Prélèvements Obligatoires Politique économique Et Sociale

de mission en date du 15 février 2010, le Président de la République a demandé à M. Paul CHAMPSAUR, président de l’Autorité de la statistique publique, et à M. Jean-Philippe COTIS, directeur général de l’Institut de la statistique et des études économiques (Insee), d’établir un diagnostic objectif et partagé de la situation des finances publiques de la France. Le présent rapport fait suite à cette demande. Pour analyser l’évolution de nos finances publiques au cours des trente dernières années, le

LA COMPTABILITE NATIONALE Tout travail économique s'appuie sur des données statistiques et ces données sont fournies par la comptabilité nationale. La comptabilité nationale permet également d'avoir une première vision du circuit économique : Production rémunérations Les revenus "rachètent" la production I - GENERALITES 1°) La comptabilité nationale en tant que technique d'enregistrement comptable Pour les comptables nationaux (INSEE), chaque économie présente des caractéristiques

efficacité économique et sociale décroît, développement contrarié par les mutations culturelles A. Une impasse financière? Oui dans le sens que le rythme de croissance des dépenses publiques liées aux politiques sociales et mécanismes de redistribution est plus rapide que la croissance des recettes(= accroissement des prélèvements obligatoires dans le PIB) Pourquoi? Crise et tassement de la croissance depuis 1974 = cela ne peut plus durer= la croissance de manière mécanique des prélèvements obligatoires

imminent. L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place des politiques publiques et notamment la politique sociale. Fonction re-distributive: Apparition avec l’Etat moderne lui même, l’im^pt c’est aussi une fonction sociale de l’Etat. ( fin XIXe ( XXe). Les charges nouvelles et conséquentes appellent de nouvelles ressources. La fonction sociale complète ainsi une fonction financière. L’impôt c’est d’abord une recette publique constituée par l’ensemble

notion d’impôt ...................................................................................13 Section 1 : Définition de l’impôt ...........................................................................13 Section 2 : L’impôt et les autres prélèvements ......................................................15 Chapitre 2 : L’impôt, l’Etat et le contribuable............................................................17 Section 1 : Les fondements de l’impôt ......................................

1°) L’impôt est une nécessité social C’est l’instrument de la souveraineté d’un État, ce qui lui permet de mettre e œuvre des choix collectifs en matière de politique économique et sociale (l’éducation, la santé, la sécurité, les infrastructures de transports, et plus largement les politiques publiques qui bénéficient aux ménages et aux entreprises sont financés exclusivement par l’impôt). Dans un régime démocratique, l’impôt est à la source du pouvoir politique, sur lequel repose les institutions

Le budget: un instrument de politique économique Lenoir, économiste français, disait: « Le marché sans Etat est le marché dans tous ces états » et sous-entendait donc une intervention inévitable de l’Etat dans l’économie. Ce qui n’est pas l’opinion des libéraux, et notamment d’Adam Smith, pour qui seuls les marchés et la « main invisible » régulent l’offre et la demande. Sans pour autant prôner une planification économique, la notion de ‘politique économique’ désigne en fait l’ensemble

comment les pouvoirs publics peuvent favoriser la justice sociale.   Poser la question de la justice sociale et de la contribution de l'État à sa réalisation exige d'abord de pouvoir définir les critères du « juste » et de l' « injuste ». Or ces critères ne sont pas évidents et varient selon l'école de pensée à laquelle on se réfère, et probablement aussi selon la position qu'on occupe dans l'espace social. Si l'on admet que la justice sociale passe par la mise en œuvre du principe d'égalité, il apparaît

cas à payer davantage de prélèvements obligatoires, car il faudrait bien financer ces dépenses supplémentaires, mais en retour ils pourraient bénéficier en principe d'un meilleur service. Si les dépenses sociales sont autant critiquées, c'est qu'à tort ou à raison, elles n'apparaissent pas seulement comme un facteur de hausse des prélèvements mais aussi comme un handicap pour l'économie française. Cette crainte se vérifie-t-elle? I.- Le coût élevé de la protection sociale française a un effet négatif

La crise de l’Etat-providence a-t-elle un impact sur la cohésion sociale ? C’est après la Seconde Guerre mondiale que l’intervention de l’Etat dans les affaires économiques s’impose comme modèle. Il devient alors légitime que l’Etat assure le bien-être et la sécurité des citoyens notamment par la mise en place d’un système de protection sociale. C’est ainsi que naît l’Etat providence. Malheureusement, cinquante ans plus tard, l’accroissement des inégalités et l’exclusion minent les sociétés démocratiques