Prépondérance Immobilière Au Maroc

-2Division des Etudes et de l’Information Table des matières DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR S’INSTALLER AU MAROC 5 Entrée et installation des étrangers Recrutement de salarié étranger au Maroc Acquisition de biens immobiliers Importation des effets personnels Les comptes bancaires pouvant être ouverts par les étrangers 6 6 7 8 9 DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION AU MAROC 10 Les sociétés civiles Les sociétés commerciales  Société anonyme  Société à responsabilité

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. 1 2 : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013

qui n’ont pas au Maroc ni domicile fiscal ni principal établissement, l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal qu’ils sont tenus d’élire au Maroc. En ce qui concerne le mode d’imposition, les salaires et revenus assimilés sont imposés par voie de retenue à la source. Celle-ci est opérée par l’employeur pour le compte du percepteur, sur chaque payement effectuée. Pour les contribuables qui reçoivent des salaires de la part d’employeurs domiciliés ou ayant leur siège hors du Maroc, sont imposés par

l’espace. *La capacité de contrôler : elle consiste à justifier les dépenses affairant à l’entreprise pour d’éventuel contrôle fiscal. Ainsi la comptabilité fait apparaître le montant due à l’égard de l’Etat, en sachant que le système fiscal instauré au Maroc n’est autre qu’un système déclaratif assurant l’autonomie de chaque entité de part à part. *Les gestionnaires sont de plus en plus conscients de l’intérêt de ces deux branches, fiscalité et comptabilité, et soucieux de la santé financière de leurs

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F

remplacement de la taxe sur les profits immobiliers.             Enfin pour le code général des impôts, sont des profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les opérations réalisés à l’occasion :   * De la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droit réels immobiliers.   * De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique.   * De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers.   * De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport

fiscalité marocaine La loi-cadre de 1984 a profondément reformé la fiscalité marocaine et a permis au Maroc de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programme dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entre dans une seconde phase de reforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale

société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ; - de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ; - de la cession à titre gratuit (donations). *Portail des étudiants sciences économiques et gestion (SEGBM.NET) a- Exonérations totales des profits sur : - la cession d’un immeuble à titre d’habitation principale depuis au moins 8

Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de réservation : - Une notice descriptive sommaire. - Le plan masse de l’ensemble immobilier projeté. - Le plan du lot réservé. Ce type de contrat n’est pas réglementé au Maroc et reste donc conventionnel. 2/ le contrat préliminaire Ce contrat est impératif, toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. Il ne peut être conclu sous peine de nullité qu’après achèvement des fondations au niveau du rezde- chaussée,

contribuables crées manuellement et systémiquement. 1. Structure La direction régionale des impôts de Meknès est structurée selon des services, on trouve :  Service d’accueil  Subdivision de contrôle et d’enregistrement  Subdivision de la fiscalité immobilière (particuliers)  Subdivision EL MENZEH (professionnel personnes physiques)  Subdivision ISMAILIA (professionnels personnes physiques)  Subdivision des personnes morales  Service des ressources humaines de la formation et des affaires générales