Prérogatives De Puissance Publique

autorités administratives et judiciaires n’ont pas une valeur constitutionnelle mais qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République affirme que l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (par les autorités qui exercent le pouvoir exécutif) relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, le Conseil ajoute qu’en cas de contestations en matière de compétence entre les juridictions

organique qui postule la présence d’une personne publique au contrat et un critère alternatif qui stipule que le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun ou a pour objet l’exécution même d’un service public. Après quelques hésitations, le juge a décidé que les deux sous-critères n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs. Est donc administratif tout contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique et qui, soit comporte des clauses exorbitantes de

etc… Le droit public quant à lui régit les rapports entre les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités locales (communes départements et régions) et les particuliers. La particularité du droit public c’est que ces personnes publiques exercent des missions d’intérêt général. L’intérêt général l’emporte toujours sur es intérêts particuliers ce qui aboutit à des rapports inégalitaires entre personnes publiques et particuliers. Ça ne signifie pas que les intérêts privés soient sacrifiés

présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendant longtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service

soumises au droit privé et au droit administratif. 2 écoles historiquement: - l’école de la puissance publique - l’école du service public —> Se sont opposées sur la question du critère permettant de déterminé la sphère d’application du droit administratif à l’administration. §1: Opposition historique entre critère de la puissance publique et critère du service public * L’école de la puissance publique Pour cette école, le droit administratif ne doit s’appliquer qu’aux actes de l’administration

Commentaire du texte : Le roi à la tête de la société publique Depuis le XIIème siècle l’institution royale ne cesse de s’affirmer, on cherche à détruire les autonomies seigneuriales pour construire un Etat sur lequel les mêmes règles s’exercent partout. Peu à peu les légistes établissent un droit royal ayant un intérêt public pour tout le peuple. On passe d’une monarchie féodale à une monarchie investie de la mission de gouverner un Etat. Jean Gerson (1363-1429), son nom lui vient de son lieu

question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou pas. Les juristes, et particulièrement les publicistes, s’intéressent particulièrement à l’administration publique, même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous

fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. ( vous ne parlez pas du moyen soulevé d’office ici) Le

Conseil d’Etat explique que c’est à cause de circonstances qui rendent nécessaire l’intervention de la puissance publique pour organiser, dans l’intérêt de l’économie nationale, la protection en l’espèce des végétaux contre les parasites et les petits animaux que l’on confie à des organismes de droit privés des mission de service public dotés par le législateur de diverses prérogatives de puissance publique. Critère du service public est à lui seul déterminant pour reconnaître un acte administratif, que

primauté absolue de la qualification législative Autrement dit, s'il n'y a pas de lois, on doit entendre le service public comme une mission d'intérêt général exercé sous le contrôle de la puissance publique par une personne morale ou physique, publique ou privée dotée elle-même de prérogatives de puissance publique. Les critères posés par l'arrêt « Narcy » étaient considérés comme cumulatifs (CE, 1992, « Société Textron »). L’arrêt de 2007 « A.P.R.E.I. » complète la méthode d’identification par