Prérogatives De Puissance Publique

Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et cont le respect est assuré par la puissance publique. Droit subjectif : les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Droit privé : ensemble des règles régissant les rapport entre particuliers et les relations

des limites à partir de l’essentielle inégalité qu’appelle la sauvegarde de l’intérêt public. Le principe selon lequel l’action administrative a pour but unique l’intérêt général est prépondérant. Il conduit à reconnaître à l’Administration les prérogatives nécessaires pour vaincre la résistance des intérêts privés. L’essor du droit administratif en France s’explique par la rencontre d’une tradition et d’une idéologie. La tradition d’un appareil administratif auquel la monarchie donna une cohérence

S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale

subsidiairement, par les Etats pris individuellement lorsqu'ils poursuivent les mêmes buts . L'organisation des Nations Unies a une compétence générale pour assurer le respect des principes fondamentaux de la sécurité collective nonobstant les prérogatives de souveraineté A. Les etats ont aussi une faculté limitée d'intervention Résumé de l'exposé La liberté d'action de l'Etat ne peut à l'évidence pas ne pas connaître d'entrave. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement

d’une autorité publique. Le service public s’apparente alors comme étant une forme de l’action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue sous son contrôle la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi. En effet, sous la Troisième République, la notion de service public était claire et distincte. Le service public se définissait comme une mission d’intérêt général exercée par une personne publique dotée, le cas échéant

TD N°4 La France est elle un état unitaire ? « Il y a un état lorsqu'il y a un peuple, un territoire et une puissance publique et il y a un peuple, un territoire et une puissance publique lorsqu'il y a un état » A travers cette citation, le juriste austro-américain Hans Kelsen est à l'origine de la « théorie pure du droit » et de la pyramide des normes , souhaite mettre en évidence l'importance de l'état au seins de la société qui se caractérise notamment comme étant une personne morale de

d'intérêt général et pour cela a des prérogatives de puissances publiques (ex: le droit de lever l'impôt, le droit d'exproprier : exemple: le droit veut construire une ligne de train entre deux villes du pays, il faut que cette ligne passe par des terrains qui appartiennent à des personnes privées, donc l'Etat ne va pas s'empêcher de faire le train, donc il va prendre le terrain, l'exproprier, mais il va indemniser la personne). Donc on a un droit de puissance public au service de l'intérêt général

d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses

hypothèses dans lesquelles, alors même que ce critère formel n'est pas rempli, l'adoption d’AAU est possible, de même, on constate que certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés par les personnes publiques   1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP a. Les organes Ad et législatifs La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir

droit réel par excellence puisqu'il confère à son titulaire le pouvoir de disposer de la chose:l'abusus, de l'utiliser: l'usus, et d'en percevoir les fruits:le fructus 3 Histoire Droit romain • Droit de propriété : droit absolu aux prérogatives illimitées • Elle était réservée aux seuls citoyens romains Ancien droit • Principe de conservation des dans les familles • Droit héréditaire La Révolution et le Code Napoléon • La Révolution et plus précisément la