Prérogatives De Puissance Publique

conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisqu’il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé : cette possibilité caractéristique de délégation

qui est posé. Dans la théorie les évêques sont supérieurs au roi. Auctoritas est supérieur au potestas, dans la pratique les évêques sont dépendant du bon vouloir du roi. Le roi doit mettre sa force aux services des évêques, une limite a sa toute puissance. Le rôle des comtes est d'aider les évêques, restés fidèle au roi et faire régner l'ordre public dans leur administration. Les évêques ont les mêmes compétences que le roi, paix et justice. Les comtes doivent aider les évêques, ce capitulaire est

contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car

l'on promet de rendre conformément aux lois, il s'ensuit que, quand il vient à violer et à mépriser ces lois, il n'a plus droit d'exiger de l'obéissance et de rien commander, à cause qu'il ne peut prétendre à cela qu'en tant qu'il est une personne publique, revêtue du pouvoir des lois, et qui n'a droit d'agir que selon la volonté de la société, qui est manifestée par les lois qui y sont établies. Tellement que dès qu'il cesse d'agir selon ces lois et la volonté de l'État, et qu'il suit sa volonté particulière

notion qui a beaucoup évolué. L’impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.  L’impôt se paye en argent. Il y a une époque où on pouvait payer son impôt en donnant une journée de travail, aujourd’hui

l’administration : L’administration exerce des fonctions de police et de service public. La police, c’est l’activité qui s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, de satisfaire aux besoins du public. Par exemple, l’Université de La Rochelle participe à un service public qui est l’éducation

jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités

bonne part d'opportunité B/ Dans le régime 1) Eléments stables: la compétence du législateur, la JP sur les compétences des EP souvent il faut un rattachement/ souvent un EP = une personne morale de droit public : prérogative de protection + prérogative de puissance publique 2) Ce qui est remis en cause : tous les aspects fonctionnels / les liens entre EP et SP / EPIC +EPA attaché à la nature du service, mais souvent distinction troublée avec la notion d'EP avec visage inversé/ le principe

fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles

CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire