Prérogatives Du Propriétaire

notions importantes : - le dominium ou droit exclusif et perpétuel conférant à son titulaire un droit d’usage, de jouissance et de libre disposition ; - la proprietas, qui apparaît à l’époque de Justinien. Elle exprime la plénitude des prérogatives du propriétaire sur le bien : plena in re potestas. B.- Le droit de propriété en droit féodal. Le droit féodal est marqué par la distinction entre les meubles et les immeubles. Les meubles sont considérés comme ayant peu de valeur : res mobilis, res

Quand on parle de pouvoir, on va exercer les prérogatives d’un droit dans l’intérêt d’autrui. Exemple type : l’autorité parentale. Les parents, en effet, n’exercent pas les prérogatives que la loi leur donne sur leur enfant mineur dans leurs propres intérêts mais dans l’intérêt propre de l’enfant. Donc quand je suis propriétaire, par l’article 544 du Code civil, la propriété me donne un droit absolu sur la chose : on doit donc exercer les prérogatives dans un intérêt général. C’est notamment l’idée

critères peuvent être utilisés pour les classer. D'une part, le critère du bien, objet du droit, permettant de distinguer les droits réels mobiliers des droits réels immobiliers. D'autre part, le critère de la structure du droit réel et des prérogatives qu'il comporte permettant de distinguer les droits de propriété des droits réels démembrés. Classification des droits réels principaux Les droits réels principaux peuvent être classés en fonction de deux critères:

2ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des chevaux. Celui-ci avait assigné son père et son assureur. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre

fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Est un droit réel principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes sont appelées les attributs. A. Les attributs du droit de propriété Le droit de propriété confère trois prérogatives très fortes : 1. Usus Le droit d’usage : d’utiliser la chose, s’en servir 2. Fructus Droit de jouissance : d’en percevoir les fruits. Les fruits n’altere

décident donc d’engager la responsabilité civile du couple d’amis propriétaires de la chose et leur assureur. Le jugement donné en première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant, nous savons que dans un arrêt du 20 décembre 2007, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a réfuté la décision précédemment rendue en ce qu’elle ne reconnaissait pas la qualité de gardien de la chose au couple d’amis propriétaires du pistolet. Les demandeurs, les assureurs du couple dont la responsabilité

Affaire Clément-Bayard La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire Clément-Bayard, le 3 aout 1915. Cet arrêt pose les principes de l'abus de droit de propriété. Clément-Bayard est propriétaire d'un ballon dirigeable avec lequel il effectue des vols; il est aussi le voisin de Coquerel. Toutefois, Coquerel a installé sur son terrain des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges en fer pointues. Clément-Bayard aurait déchiré la

d'exercer une emprise physique sur ce bien et se comporter comme le véritable propriétaire. Il  faut faut rassemblée un élément matériel et un élément psychologique)    Si possession sur meuble art 2276 du cc : "en fait de meuble possession vaut titre" : si une  personne exerce une possession sur un bien meuble sa possession lui donne instantanément  un titre de propriété sur ce bien.    Si possession sur immeuble, il faut un certain délai pour que cette possession permette de  dévernir propriétaire.  Il faut une possession prolongee(10 ou 30 ans)

de parts sociales lorsqu'un propriétaire de parts sociales souhaite léguer celles-ci à ses enfants ou à une personne proche. Il peut alors, de son vivant, procéder à une donation de la nu-propriété de ses parts sociales en se qualifiant d'usufruitier afin d'éviter la transmission des parts au sein d'une procédure de succession qui engendrerait un impôt très élevé. Par cette pratique, lors du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire va devenir de plein droit propriétaire. L'usufruit est alors défini

considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition légale souligne l’étendue du droit de propriété, la plénitude de son contenu. La propriété réunit toutes les prérogatives qu’il est concevable d’exercer sur une chose. Ce sont ses attributs dont l’association lui donne son essence. Mais quels sont les pouvoirs conférés au propriétaire en vertu de cet article ? (I). L’article 544 met aussi l’accent sur la force, sur l’efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit