Prérogatives Du Propriétaire

rayonnement est plus fort pour le nu propriétaire. Ex : Une servitude de passage : j’en suis titulaire, tt le monde doit la respecter : un tiers sera plus contraint que les autres car il est celui chez qui passe le passage. 2. Le rapprochement des deux catégories de droits Exemples où la notion de droit réel/personnel malmenée. Ex : on crée une personne morale et je suis propriétaire d’un immeuble. Pour des raisons fiscales, je crée une SCI (au lieu d’être propriétaire en direct, je monte une société

qui est propriétaire du sol bien immobilier, est par extension et en conséquence, propriétaire de ce qui se trouve au dessus, et de ce qui se trouve au dessous. A la lecture de cet article il est aisé pour quiconque de voir que la notion de propriété est au centre du texte et en constitue même le pilier central. C’est le fait d’être propriétaire d’une surface mobilière qui entraine la propriété du sol et du sous sol. La propriété est donc le préalable nécessaire à l’octroi des prérogatives de l’article

chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : - Usus - Fructus - Abusus Le corpus s’acquiert par des actes mat. Sur la chose accomplis de manière continue. L’animus est l’élément intentionnel : Intention de se comporter comme le véritable propriétaire. Ex : voleur L’animus permet de différencier la possession de la détention (ex du locataire).  La

règles qui pour objet : • D’organiser l'état et les collectivités publiques • De régir les relations entre personnes publiques • De régir les relations entre personnes publiques et personnes privées lorsque sont en cause des prérogatives d'ordre publique. Les principale branche du droit public sont : le droit administratif, les finances publiques ou encore le droit international public. Le Droit Privé regroupe l’ensemble des règes qui organisent les rapports entre les

1 du Cours de Droit des Biens : définition et classification juridique des biens DROIT DES BIENS   Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.     Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires

---------------------------------------------------- Rappel : Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meuble ou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Le propriétaire d’une maison l’habite ou la loue, l’usufruitier d’un immeuble en perçoit les fruits sans avoir à s’adresser à une personne quelconque. Le droit réel comporte seulement deux éléments : la personne, sujet actif du droit et la chose - objet du droit

au juridique On distingue le droit objectif et le droit subjectif : - le droit objectif est le droit écrit, les codes. - le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux : " les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels : - le droit réel est un droit qui donne

CLe droit de propriété sur un immeuble implique un certain nombre de droit sur celuici, dans l’arrêt du 7 mai 2004, l’assemblée plénière rappelle son avis sur le droit à l’image d’un propriétaire sur son bien. Ce pourvoi a été formé à la suite d’un appel rendu par la cour de Rouen le 31 octobre 2001, en effet l’appelant, la SCP Hôtel de Girancourt, estimait avoir reçu un préjudice du fait de l’utilisation d’une photographie de la façade du dit hôtel. Or la cour d’appel, jugeant que le préjudice n’était

de propriété A) Quels sont les attributs du droit de propriété ? Le droit de propriété se décompose en 3 prérogatives issues de l’article 544 du Code Civil : * L’usus (usage) : C’est le droit de détenir et d’utiliser une chose sans en percevoir les fruits * Le fructus (fruits) : C’est le droit de bénéfice CAD recueillir les fruits produits par la chose. Le propriétaire exerce une jouissance sur la chose matérielle (fruits naturels = élevage et vente d’animaux) ou juridique (fruits

Fiche n° 4 : L’Etat de possession C’est la relation physique avec la chose ; un état de fait. Pour posséder, on n’a pas besoin d’être propriétaire ; la propriété n’est pas une condition de la possession. Il faut distinguer le pouvoir de droit et le pouvoir de l’exercer. -> LA NOTION DE POSSESSION La notion de possession est le mariage de deux éléments : le corpus : maitrise physique l’animus. Intention I / LES NOTIONS DE CORPUS ET ANIMUS A/ le corpus, l’élément matériel et distinctif