Prérogatives Du Propriétaire

14/03/12 La propriété Les biens indifféremment de leur nature sont gravés de certains droits, il s’agit du droit de propriété, la propriété renvoie à un bien mobilier ou immobilier et plus précisément elle renvoie aux prérogatives dont dispose les sujets à partir du bien, élément de son patrimoine. La propriété est plus précisément, le droit de propriété est en effet un droit réel, il se distingue du droit personnel, le droit réel désigne le pouvoir direct et immédiat d’une personne sur un

sans altérer la substance de ce capital. • Bien corporel : meuble mobile dont la mobilité rend difficile l’identification par le lieu où ils se trouvent. • Universalité de fait : Une collection de bien qui par interprétation de la volonté de propriétaire est traité comme un bien unique. • Universalité de droit : Ensemble de bien lié les uns aux autres aussi bien du point de vue passif que du point de vue actif. Immeubles : Les immeubles par nature : Ce sont les choses qui en raison de leur

obligatoire, quelle que soit sa source, son degré de généralité, sa portée. Le droit subjectif désigne des prérogatives que l’on peut avoir sur des personnes ou sur des choses. Lorsque ces prérogatives portent sur des personnes, on parle de droits personnels ou de droits de créance et lorsqu’elles portent sur des choses, on parle de droits réels. Les droits personnels ou droits de créance (prérogatives sur des personnes), existent en nombre illimité et indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur

disparu, est, par l'effet de ce mécanisme, remplacé par un autre objet, qui le remplace. On dit que la subrogation réelle assure la conservation du droit par le remplacement de son objet. β) La disparition du droit Par la volonté du titulaire : Un propriétaire peut renoncer spontanément à son droit de propriété. Cet acte de dénonciation d’appelle le déguerpissement. Ceci constitue un mode d'extinction du droit de propriété. En matière mobilière, toutes les choses deviennent des res delictae. En matière

premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation, ainsi que son exploitation commerciale constituent une atteinte à ses prérogatives de propriétaire. La Cour d'appel de Caen ne lui ayant pas donné satisfaction, puisqu'elle énonce, le 18 juin 1996, que "la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisé à partir

au service d’un immeuble, 3 conditions : * meuble * lien d’affectation entre le meuble et l’imm. Peut être lien éco, affectation matérielle = attachée à perpétuelle demeure à l’imm. Son enlèvement doit entrainer détérioration de l’imm. * Même propriétaire pour l’imm et le meuble. Application de la théorie de l’accessoire. Meubles considérés comme des immeubles par anticipation car vont e devenir dans avenir proche. Intérêt avant tout fiscal Biens incorporels : Droits réels cad qui ont

DONMEZ Alkan IEJ EVRY DROIT PATRIMONIAL Un propriétaire décide de vendre la nue-propriété de son portefeuille de valeurs mobilières tout en en conservant l’usufruit. Quelles seront les conséquences de ce démembrement de propriété sur le patrimoine, les droits et obligations de l’usufruitier ? I/ Les conséquences du démembrement de propriété pour l’usufruitier : En aliénant la nue-propriété de son bien, le propriétaire en conservera l’usufruit dans son patrimoine (A), ce qui lui conférera des droits

involontaire : Le décès, le point fondamental, le droit successoral et le sort des biens, une personne meurt que fait-on de ses biens ? Le droit des successions est le droit des biens, en droit français, on ne peut pas avoir un patrimoine sans maître, un propriétaire est obligatoire et le droit des successions dicte qui hérite lors d’un décès. Le droit de la rupture c’est du droit des biens car le but est de déterminer les attributaires des biens. Arrêt à la limite entre personne et bien, une personne avait

B. De la révolution, jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social.Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas

des temps immémoriaux, à plus de 4000 ans avant Jésus-Christ en Babylonie, d’après les historiens. Le droit de propriété existait alors bel et bien mais sous une forme rudimentaire, avec un système de contraintes collectives qui limitaient les prérogatives du titulaire du droit. Le Code d’Hammourabi accordait déjà au droit de propriété une grande importance puisque les atteintes à ce droit fondamental sont réprimées et la peine capitale est même prévue pour les criminels qui se rendent coupables