Prérogatives Du Propriétaire

: Les habouss sont les biens immobilisés par le fondateur musulman dont la jouissance profite aux bénéficiaires qu’il désigne D. droit d’usage et d’habitation : Ces sorte d’usufruit permettent à leur titulaire de bénéficier de quelque prérogative mais qu’ils limité ainsi celui qui a l’usage des fruits d’un fond ne peut prétendre qu’aux fruits qu’il corresponde à ses propres besoins et a ceux de sa famille, de même le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation

Si selon ce contrat, la personne qui a reçu la chose ne doit rien faire d’autre que d’acquiescer pour être propriétaire de cette chose, ce contrat est un contrat de donation. En revanche, si la première remet une chose à l’autre mais doit payer un prix ; l’une des parties a l’obligation de donner cette chose à la première et celle-ci a l’obligation de payer la seconde pour être propriétaire, c’est un contrat de vente. = mettre une étiquette juridique sur un acte, un fait juridique. deux personnes

Droit à l’image Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, à priori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent

du possesseur peut légitimement s’opposer en l’espèce à celui du propriétaire. Majeure : Au terme de l’article 2276 du code civil, «  en fait de meuble la possession vaut titre. Néanmoins, … ». En complément de cette règle, l’article 2277 ajoute que si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée l’a acheté dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur

La propriété est définie par l’article 544 du code civil. A. Les prérogatives du droit de propriété La propriété dispose de 3 pouvoirs sur la chose : - USUS : droit d’usage c’’est a dire que le propriétaire peut utiliser la chose a sa guise. - FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose c'est-à-dire le propriétaire peut percevoir les revenus de la chose. - ABUS : droit de disposer de la chose, le propriétaire peut disposer librement de la chose, c'est-à-dire qu’il peut en transférer

est une chose qui fait l’objet d’une appropriation. La notion de bien est plus réduite que la notion de chose, puisque ce sont des choses appropriées. Donc, lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire, ce n’est pas un bien. Les choses sont nécessairement des meubles : article 713 (les immeubles, à défaut de propriétaires, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés). Il y a deux grandes catégories de choses : 1-les res nullius (choses de personne). Ex : gibier, poissons,…

5 – Qu’est ce qu’une hypothèque, un gage et un nantissement ? A - Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. B- Un gage : Le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur. Le gage entraîne la remise d'un objet au créancier. Ainsi

Un bien est une chose qui peut faire l’objet d’une appropriation en vue éventuellement de son échange. Dans cette perspective, la notion de bien est plus réduite que celle de chose. Un bien est une chose appropriée. Lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire, on parlera donc non de biens, mais bien de chose. Cette catégorie des choses ne peut en aucun cas comprendre des immeubles. En effet, selon l’article 713 du Code civil, « les immeubles qui n’ont pas de maîtres appartiennent à la commune sur le

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir toutes personnes juridiques. Pour définir ses différents droits, il est utile de les classer et de distinguer les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et ils peuvent être vendus. § 1 : La notion de patrimoine : Toute personne physique ou morale a un patrimoine appréciable en argent comprenant les biens qu’elle possède, les créances qu’elle détient

l’immeuble par destination. Ce critère c’est l’existence d’un rapport de destination par le commun propriétaire des deux biens. C'est-à-dire il faut donc deux conditions : -que l’immeuble par nature et l’immeuble par destination appartienne au même propriétaire -que ces objets soient effectivement affectés au service du fond, ce qui suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation