Prérogatives Du Propriétaire

telle que l’ensemble sert au moins partiellement à chacune des personnes concernées. L’espèce étudiée propose de s’intéresser à la disparition de la copropriété ainsi que la dissolution du syndicat de copropriétaire. Ici, les époux X sont devenus propriétaire en 1988 de la totalité des lots d’un immeuble, qui, par le passé, avait été soumis au statut de copropriété. Ce lot d’immeuble a été endommagé en 1994 par l’effondrement d’une paroi rocheuse. Les époux X accusent Mme Y, M. Z et la société Pierre

un immeuble et bien les immeubles par destinations sont inclus dans l’hypothèque. A. Les critères de qualification de l’immeuble par destination 1) Condition de l’unité de propriétaire L’immeuble par nature et le meuble que l’on souhaite qualifier d’immeuble par destination, appartiennent nécessairement, même propriétaire, sinon on ne peut les soumettre au même régime juridique. 2) Condition du rapport de destination Pour que le meuble soit qualifié d’immeuble par destination, il faut qu’il y

Les droits réels ppaux Ils ont une existence autonome, indépendante en ce sens qu’il porte sur le bien directement. Les droits réels ppaux sont le droit de propriété et les démembrements de proprio, c’est un droit réel qui confère toute les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien * Usus : le proprio peut utiliser son bien * Fructus * Abusus La propriété peut être éclatée on dit alors qu’elle est démembré les démembrements de proprio sont des droit réel car ils s’exercent

L’usufruit est une des prérogatives du droit de propriété. Ce droit permet à celui qui en bénéficie de faire usage d’un objet, d’une chose dont une autre personne est propriétaire à condition d’en conserver la substance. On peut vendre ce droit , le céder ou le louer ( voir texte suivant) 3) Ce texte nous éclaire sur l’usage (usus). L’usage est ainsi le droit de disposer du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits ( légumes, fleurs, foin…) sans géner le propriétaire dans son utilisation.

on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par décret du 9 novembre 1933 a reçu les prérogative de puissance publique telle l expropriation pour utilité public. PPP= pouvoir exorbitant du droit commun . Ces sociétés remplissent une mission de service publique et aucune loi ne s’y oppose donc les juge administratifs qui est compétent Intérêt:

conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux. En matière d’usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ne peuvent pas disposer librement d’un bien déterminé. Le nu propriétaire peut vendre, l’usufruitier gagne le fruit de la vente par ex. A chaque fois que des actes sont réalisés par une personne incapable ou à défaut de pouvoir, il y a une sanction encourue. Différentes catégories

Est ce que l’administration en est vraiment propriétaire ? Proudhon écartait la propriété privée au sens du Code civil puisque l’administration ne fait pas tout ce qu’elle veut dans ses bâtiments. Ce n’est pas un droit exclusif. La propriété publique n’a pas d’usus, de fructus, ni d’abusus qui caractérisent la propriété privée. L’administration n’est donc pas propriétaire. Plus tard d’autres auteurs essayent de montrer que l’administration est propriétaire. Les personnes publiques ont l’usus (les fonctionnaires

seulement des actes matériels. Un acte juridique peut être accompli par une personne qui n’est ni propriétaire ni défenseur ni protecteur, c’est l’hypothèse type de la gestion d’affaires. L’acte matériel va révéler la possession de fait. - L’animus est l’intention de celui qui possède d’agir comme étant le véritable titulaire du droit. C’est la pauvreté chez le possesseur de se considérer comme le propriétaire de la chose ou le titulaire du droit réel sur la chose revendiquée. Généralement, le corpus

| Droit romain : la fiducie a été couramment pratiquée en droit romain jusqu’au Bas empire sous deux formes : - la fiducio cum amico : pacte adjoint au transfert de propriété par lequel le nouveau propriétaire s’obligeait à restituer - la fiducia cum creditore : le débiteur remettait au créancier un bien en garantie du paiement de sa dette ; le créancier s’engageait à rétrocéder ce bien au débiteur à l’échéance, si la dette était remboursée La

elles sont communes à tout le genre humain : l’air, l’eau la mer, la neige... 3- Les choses qui n’appartiennent à personne (res nullius) ou abandonnée (res derelictae) Personne ne s’en est porté acquéreur. Ce sont des choses qui n’ont plus de propriétaire, volontairement ou non. Exemple des épaves (ex pavuus). II- Les choses appropriées dans le patrimoine : res in patrimonio Il y a deux façons de les distinguer : corporelles / incorporelles et res mancipi et res nec mancipi. A- La distinction