Prérogatives Du Propriétaire

pays », j’essaie certainement de signifier que je maîtrise l’ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j’ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent pourtant aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l’ensemble des règles à caractère

droit commun. Droit pratique on va constater l’application de droit privé droit commun pourrai empêcher l’administration de faire la mission d’intérêt général. (Construction de la route sur un terrain privé→ Application de règle de droit privé le propriétaire à la liberté de ne pas vendre. (L’administration) il y a aussi des règles de compensation elle peut prendre votre terrain mais pas dans les règles de droit privé par un procède de droit. Dans toutes ces mesures a été créé le droit d’interrogation

intérêt était très limités en raison de la faculté de recourir a la procédure de référé . Ajout ensuite de notion nouvelles Ex: la possibilité d un usufruit temporaire Le principe de collaboration nécessaire entre usufruitier et les nu propriétaires Création d une nouvelle catégorie ne portant seulement sur l utilité du bien . Partie 1 la distinction des biens Opposition entre les choses et les personnes Le droit Français établit une distinction essentiel entre les choses et les

Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B). A) Le droit de gage général 1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le patrimoine du débiteur. Dans le cas où un débiteur ne remplirait pas son obligation

Certaines notions sont très détaillées (conduite en état d’ivresse) mais à coté, il existe des notions fondamentales communes à toutes les matières et qui obéissent néanmoins à des définitions juridiques (ex : vol de voiture, qui intéresse le propriétaire). Ces personnes, ces biens, et ces preuves sont autant de notions fondamentales communes dans tout le droit. On oppose notion fondamentale et technique Notions fondamentales : concepts , catégorie juridique communs a toutes les branches du droit

lequel concerne les règles régissant les biens mobiliers et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique. 3 caractéristiques du DAB : 1) le Dt Adm relatif aux biens de l’adm° demeure le lieu d’élection des prérogative et des suggestions de puissance publique. Ex: la gestion du domaine public repose notamment sur la précarité de la situation de l’occupant. A l’inverse, il y a inaliénabilité des biens du domaine public (pour éviter dilapidation) qui limite les

avantages successoraux seront alors les mêmes que pour les couples mariés.   . Le droit de la propriété C’est le droit de transmettre à ses héritiers. Ce droit n’a donc pas de durée, il ne peut être retiré. Il  confère a son titulaire toutes les prérogatives qu’une personne peut avoir sur un bien quelle qu’en soit sa nature. L’usus qui est le droit d’utiliser le bien. Le fructus qui est le droit d’en retirer les fruits (un intérêt financier principalement). L’abusus qui est le droit de disposer

Il faut noter que la propriété a des caractères qui ne peuvent être occultés, et qui sont : exclusif, absolu, et perpétuel. Le caractère exclusif : en principe une chose appartient à un seul propriétaire. Il peut s’opposer à ce que les tiers empiètent sur son droit. Le caractère absolu : le propriétaire peut faire ce qu’il veut de la chose. Le caractère perpétuel : cela veut dire que le droit de propriété dure autant que le bien sur lequel il porte, ce droit est imprescriptible, c'est-à-dire

c'est-à-dire les valeurs mobilières, en 1804 étaient très peu diffusés. Avec la Révolution Industrielle, il y a une apparition de grandes sociétés, banques, groupes industriels. Celles-ci sont composées de valeurs mobilières, et les grandes familles sont propriétaires de ces valeurs. La deuxième famille de biens est les biens immatériels. L’immeuble est quelque chose de rassurant : on sait où il se trouve, on a la possibilité de le toucher ; au contraire l’immatériel est fuyant. Aujourd’hui les propriétés immatérielles

droit de propriété concerne le fait que le propriétaire d’une chose ne doit faire usage de son droit de propriété sans porter atteinte aux lois et aux règlements. I/ le droit de propriété a été créé pour qu’il s’exerce de façon absolue 1. il est absolu au propriétaire du bien Le droit de propriété est un droit individuel, la propriété confère le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, personne d’autre que le propriétaire ne peut exercer les droits attachés à la propriété