Prérogatives Législatives Exécutif

et à lui seul, la responsabilité de modifier les institutions de la république. ➢ Un bel agencement constitutionnel juridiquement douteux : le parlement qui avait reçu du peuple le pouvoir constituant ne pouvait pas le déléguer au pouvoir exécutif. D’ailleurs DG lui même avait critiqué le parlement de la 3ème République qui par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait délégué son pouvoir constituant à Pétain. DG obtient le pouvoir constituant selon les mêmes fâcheuses méthodes que

témoigne la Constitution de 1787 elle-même, avec ses trois premiers articles, consacrés chacun à l’un des pouvoirs distingués par les auteurs des Lumières. Il s’analyse pour l’essentiel comme un régime dans lequel l’équilibre recherché des pouvoirs exécutifs et législatifs résulte de leur indépendance réciproque et de leur certitude de demeurer en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat. En pratique, on peut se demander si l’un des pouvoirs ne domine pas les autres. Dans un extrait de Pouvoirs n°29

des élections législatives. Cependant, responsabilité du gouvernement devant le Parlement qui peut le dissoudre. Régime présidentiel : régime où Président et les membres congrès sont élus au suffrage universel dans deux élections distinctes. Pas de moyen d’action réciproque (pas de mécanisme de responsabilité du gouvernement nommé par le président, Parlement ne peux pas censurer le gouvernement car cela reviendrait à censurer le président, réciproquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre

Européenne des droits de l’homme, Pacte international pour les droits civils et politiques), a cependant subit quelques atteintes à l’époque actuelle. En effet, ce déclin découle du législateur en personne, qui parfois, renonce à certaines de ses prérogatives, mais aussi du juge à qui l’on a attribué, sans cesse, de plus larges pouvoirs dans l’individualisation de la peine. Aux vues de ce que nous venons de préciser, il s’agira pour nous de savoir de quelle manière un principe ancré à ce point dans

étant devenu de majorité républicaine. De ce fait, les idées législatives du congrès divergent de celles de l’exécutif avec le président de la république. Il a cependant un moyen de pression contre le congrès lui étant conféré par la constitution, le véto. En effet, s’il n’est pas d’accord avec une loi adoptée par le congrès il peut refuser de promulguer le texte. Voici, un des nombreux éléments traduisant l’intervention du pouvoir exécutif dans le domaine de la loi c’est à dire le pouvoir législatif

est à la merci des Chambres dans son action législative, il doit composer avec des coalitions. Il ne peut donc imposer une politique cohérente. Les gouvernements se succèdent car ils peuvent tomber par la simple désagrégation des coalitions qui les soutiennent. Ainsi, la IVème République est marquée par un régime instable dont le gouvernement est mal assuré. De Gaulle et les constituants de la Vème République auront comme but ultime de redonner un exécutif fort à cette République en rééquilibrant les

promulguée, le régime qui s’établit est un régime de fait ensuite de septembre 1791 à août 1792, qui correspond à la période d’application de la Constitution On peut donc se demander dans quelle mésure l'adoption de la constitution limite t-elle les prérogatives du roi?. Pour répondre à cette question, on étudiera dans une première partie ce qu'était le système avant l'adoption d'une constitution établissant l'oraganisation des pouvoirs du régime en place. I) A) Un monarque longtemps puissant Chapitre

séparation souple et des régimes de séparation rigide. Il y a séparation souple lorsqu’au niveau de la spécialisation, il existe une collaboration entre les deux fonctions : une collaboration fonctionnelle : le pouvoir exécutif participe à la fonction législative car il y a une initiative législative. Les législatifs peuvent contrôler l’exécution d’une loi : on parle alors d’un contrôle politique du gouvernement ou de la responsabilité du gouvernement devant la chambre. Collaboration organique : Lorsque l’on

chaque titulaire d'une terre est en fait assujetti au titulaire de la terre supérieur. Ces rapports de vassalité entrainent un certain nombre d’assujettissement notamment au paiement de nombreux droits et redevances ainsi qu'a la reconnaissance de prérogatives honorifiques. Les droits les plus importants qu'on doit payer sont des droits de succession. Cadre collectif de la communauté qui définit des règles dans l'exploitation des terres. Poids objectif de la féodalité difficile à évaluer. En revanche

L’idée c’est que plusieurs autorités participent à la fonction législative (le Roi, la chambre des communes et la chambres des lords (Parlement)). §3 : Comment penser la séparation des pouvoirs aujourd’hui ? Aujourd’hui la SDP se pense de manière large comme une technique de répartition des compétences qui permet de protéger les libertés. On distingue généralement : La séparation horizontale : elle concerne le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. La séparation verticale : dans