Prérogatives Législatives Exécutif

première place au sein des institutions de son pays, de part son rôle constitutionnel de « chef du gouvernement » ou « chef de l’exécutif ». Ainsi, ces deux figures sont puissantes dans leurs pays respectifs. Cependant si, à première vue, leurs prérogatives semblent similaires, il apparait pourtant que le Premier Ministre britannique soit plus puissant sur son territoire que ne l'est le premier ministre français sur le sien de par notamment la pratique non constitutionnel française. Peut-on parler

légitimité "nationale" va tenter d'arracher au roi le pouvoir de faire la loi ordinaire : soit de la proposer et de la voter. Comment va-t-il s'y prendre? Les parlementaires vont exercer un chantage de plus en plus efficace sur le Roi en profitant d'une prérogative que la grande Charte de 1215 (§2) leur avait donnée : les impôts ne pouvaient être levés par le Roi sans leur consentement. Du coup, en échange de l'acceptation d'un impôt, le Parlement exigera du roi qu'il signe les pétitions (bills) votées par

valoir qu'un texte qui vient d'être adopté n'a pas pu révéler ses imperfections. Les défenseurs du contrôle préventif évoquent un certain nombre d’arguments : * Il s’agit de savoir en premier lieu s’il est plus légitime et plus respectueux des prérogatives conférées au législateur d’annuler une loi après sa promulgation (donc a posteriori) plutôt que de l’annuler avant son entrée en vigueur, ce qui va ainsi offrir au législateur la possibilité de corriger son texte, et dans le prolongement, d’éviter

Les prérogatives du Parlement sous la Vème RépubliqueDans un régime politique tel que celui de la Vème république, le Parlement, qui est composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques »

la Constitution. De même, il ratifie les nominations aux postes les plus représentatifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La Constitution de 1978, détermine les droits fondamentaux et les libertés publiques, attribue le pouvoir législatif aux Cortès Générales (Parlement), le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire aux juges et aux magistrats. La fonction législative est confiée aux Cortès Générales, qui comprennent le Congrès des Députés (chambre basse) et le Sénat

la voie à l’histoire constitutionnelle marocaine. Une histoire riche puisque différentes réformes vont intervenir. C’est ainsi que le 31 juillet 1970 le Maroc se voit doter de sa deuxième Constitution qui se caractérise par un renforcement des prérogatives royales. Le 1 e r mars 1972 la troisième Constitution marocaine est adoptée par référendum et promulguée le 10 mars. Au sein de celle-ci le Roi conserve l’essentiel de ses pouvoirs et le statut de la Chambre des représentants se voit amélioré.

sinon l'expression d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, du moins des actes, qui, d'une part, intéressant les relation intérieures, mettent en cause, dans le cadre du Droit international, les rapports du pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ou les organisations internationales » (Dictionnaire juridique Le Cornu). C'est la jurisprudence administrative qui a élaboré la théorie des actes de gouvernement et déterminé quels sont ces actes. Ce sont des actes

présidentialiste du régime. En effet cette pratique coïncide avec la présidence de De Gaulle aux débuts de la Vème République, qui avec l’instauration d’un pouvoir exécutif bicéphale fort couplé a une certaine maitrise de la procédure législative au profit du gouvernement par rapport au parlement, ont permis une lecture présidentialiste des prérogatives constitutionnelles. Au départ conçu comme le moyen de mettre un terme au climat de crise régnant en France avec la décolonisation difficile de l’Algérie

séparation souple des pouvoirs. Il constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose sur le pouvoir législatif. En contrepartie, ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. Il appartient au pouvoir exécutif, soit au chef de l’Etat soit au Premier Ministre. Il n’est donc pas forcément mis en œuvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer

réunissent pas la Nation mais seulement des représentants des 3 ordres dont les 2 ordres privilégiés (clergé et noblesse) et le Tiers Etat. Ce sont ces 3 ordres qui sont représentés par des députés, les Etats Généraux ne sont pas une assemblée législative, leur rôle n’est que consultatif, excepté en matière fiscale, les Etats Généraux n’avaient un pouvoir de décision que lorsque le roi leur demandait la création d’un nouvel impôt. Les Etats Généraux, sous l’Ancien Régime, étaient tombés en désuétude