Prérogatives Législatives Exécutif

est relatif au pouvoir central d'un Etat organisé en fédération, fédération qui est un « système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines ». De par les conditions de la création de ce système

Empire (1804 à 1814) est très controversé à l’étranger Entre 1814 et 1848 : période qui marque l’avènement de la tradition parlementaire française. Les régimes vont évoluer en pratique à travers des régimes parlementaires. Un équilibre entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif sera mis en place. Le régime de la restauration (1814 à 1830) et la monarchie de juillet (1830 à 1848) sont les deux régimes de cette période. Après 1848, tout a été essayé. Arrive alors la 2ème République qui va durer jusqu’en

pouvoirs, c’est par cela que nous pouvons constater un lien avec notre sujet. La séparation des pouvoirs est théorisée, en France, par Montesquieu il va concerner le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire). Sa définition va différer selon le texte en question par exemple la séparation des pouvoirs chez Michel Troper va être désigner comme étant « une doctrine ou une maxime d’art politique ou un

[...] Le texte constitutionnel, confère t’il au Président de la République des pouvoirs dignes de ceux d’un monarque ? Un Chef d’Etat aux prérogatives d’un monarque est-il envisageable à l’heure d’une présidentialisation du régime parlementaire français sous certaines conditions ? Pourrait-on y voir une solubilité entre le régime républicain et la monarchie sous la Ve République par certains aspects ? Afin de répondre à ces interrogations, il s’agit dans un premier de mettre en lumière les différentes

jours, les élections des membres du parlement doivent être libres. Les lords spirituels sont les hommes d’église. La Bill of Rights a été adopté par le roi qui l’a accepté avec le consentement du parlement. Le roi a accepté de s’auto limiter. Prérogatives de la chambre des communes : est élu celui qui a le plus de voix. L’électeur doit voter utile. Pour les hommes politiques qui font partie de la chambre des communes qui veulent garder leur poste doivent suivre l’idée de la majorité. Ce mode de

B-Le rôle de l’Etat : Le rôle de l’Etat moderne est assez large et s’est agrandit au fil du temps. Il à de nombreuses prérogatives qui s’étendent des prérogatives économiques, en passant par les prérogatives à caractère juridique ou encore à caractère social et politique. Mais l’Etat moderne est avant tout le système politique dominant de la société, c’est lui qui est l’expression du système politique. Pour commencer, sur le plan juridique, la caractéristique principale de l’Etat est l’exercice

caractère conciliant et souple des lois de 1875 sera évoqué (I) grâce au compromis entre monarchistes et républicains(A) mais aussi grâce à la construction empiriques des lois(B), puis le régime qu’elles ont instauré (II) de part ses institutions législatives (A) et exécutives (B). I- Les lois constitutionnelles de 1875 forment une Constitution originale, mélange de compromis et de souplesse A. Les lois constitutionnelles de 1875 résultent de la conciliation entre monarchistes et républicains Elle

séparation classique mais de construire une Union fondée sur une coopération loyale des institutions. Dès lors, à l’heure actuelle l’imbrication des fonctions au sein de l’Union est bien présente. B) Une classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire complexe à établir Les institutions de l’Union européenne fonctionnent avec des pouvoirs différents dans un certain nombre de domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, malgré

des organes indépendants. La fonction législative est dans les mains du Congrès, la fonction exécutive dans celles du président et la fonction judiciaire dans celles des juges. Dans le régime présidentiel américain, chaque organe détient l'intégralité de la fonction afférente à son pouvoir: le président dispose de l'intégralité du pouvoir exécutif assisté par ses ministres responsables devant lui seul; le législatif détient la totalité de la fonction législative étant donné que le président n'a pas

(=il n’existe pas encore de définition objective de l’intérêt général), l’intérêt général est ce que décide la personne en place au pouvoir. D’autre part il s’agit d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogative qui n’est en aucun cas susceptible d’être offerte aux personnes privées. Les collectivités territoriales et notamment l’Etat bénéficient de différents moyens juridiques de contrainte et l’objectif est de faire en sorte que la volonté de l’état prévale