Président Un Justiciable Comme Un Autre

d'entreprise dans le contrat de travail ne comprenait pas de contrepartie financière. La clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière car elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié d'exercer un autre emploi après son départ de l'entreprise. B) Une exigence justifiée par la nécessité d'assurer l'effectivité d'une liberté fondamentale La chambre sociale justifie le rappel du principe « par l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et

: il est assimilé à l'ordonnancement juridique. C'est l'ensemble des règles de conduites humaines régissant la vie des hommes en société et sanctionnée par l'autorité publique. DROIT SUBJECTIF : il envisage la règle à travers le prisme du justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif. Il est envisagé sous l'angle de son bénéficiaire. (Exemple : je n'aurai pas de droit subjectif de propriété

se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités

c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui

plusieurs personnes privées. Suppose un accord des partis entre elles. Ne peut être imposé au justiciable. Suppose un échange de consentement ce sont les partis elles même qui confèrent aux arbitres le pouvoir de trancher le différend. C'est la loi qui permet un tel compris donc il ne s'agit pas de justice privé. Dans les matières d'ordre public l'arbitrage n'est pas possible. Les tiers vont se comporter comme des juges. Vont en principe appliquer les règles de droit. Cependant possibilité de juger en

n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres de juridiction est une source de difficultés. En effet le justiciable doit déterminer la juridiction compétente. Comparé à ces problèmes à été instituer la création d’un tribunal des conflits dont la principale compétence et de trancher les conflits de compétence. b/ Le principe du double degré de juridiction Le

du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée, et depuis le 1er mars 2010 il peut être saisi par la question prioritaire de constitutionnalité lors d’une instance en cours. Composé de 9 membres nommés par le président de la république, du Sénat et de l’Assemblée national (3 chacun), tandis que les anciens président de la République sont des membres de droit.

leur hiérarchie, leur articulation L’ordonnancement des règles de droit vous semble-t-elle critiquable ? L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion d’origine allemande, Rechtsstaadt, a été redéfinie au début du XXème siècle, par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. L’existence d’une hiérarchie

Un président responsable dans une démocratie irréprochable : voilà le rêve de chacun dans une Cinquième République dont on peine , bien souvent , à déterminer les contours tant les rapports entre les différents organes semblent , parfois , obscurs . Il semble qu’en la matière , la France vient de loin et a encore de réels efforts à fournir. Ainsi , parler d’un président responsable , en premier lieu , c’est signifier la juste place qui est celle du président de la République dans ce régime

prétentions du demandeur le plus souvent. C'est le cas des juridictions suivantes : * Tribunal de grande instance * Tribunal d'instance * Juridiction de proximité Dans le cas où le litige n'a pas été spécifiquement attribué par un texte à une autre juridiction, le tribunal de grande instance sera compétent pour les litiges évalués à plus de 10 000 € ou pour les litiges portant sur un droit réel immobilier ; le tribunal d'instance sera compétent pour les litiges évalués à plus de 4 000 € et moins