Président Un Justiciable Comme Un Autre

Association étroite du peuple dans un régime démocratique considéré comme détenteur du pouvoir constituant originaire. Paragraphe 1 : Constitutions coutumières et constitutionnalisme - Les différentes formes de constitutions sont des actes solennelles à la différence des Constitutions Coutumières (compilation de documents écrits et de règles coutumières). - Les Constitutions écrites étaient considérés par les Lumières comme un moyen de lutte contre l’arbitraire royal (doctrine du Contrat Social :

> Découvrir quelques professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature

c'est un concept abstrait qui possède 2 aspects que l'on peut examiner sous 2 angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est la sienne. Qui dans l'état va être titulaire de cette souveraineté, qui va gouverner, choisir les gouvernants ? Etc.... Si on prend la France, sous l'ancien régime

(CC se met « debout ») la France est un État constitutionnel. On a les moyens de sanctionner la règle de droit. Tous les pouvoirs constitués sont soumis à l'ensemble des règles de droit = intériorisation de la norme. La puissance des juges est un autre signe de la juridisation: juge administratif qui contrôle l'administration et gouvernement, le juge constitutionnel de la loi et des juges non Français: ex: juges européens (2 ordres juridictionnels européens, le droit de l'union européenne qui siège

et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du tiers impartial et désintéressé(1). Quant à la fonction de juger, elle est définie comme une « mission d'ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées à l'exercice de la juridiction gracieuse, et les fonctions associées à l'une ou à l'autre de ces deux compartiments

Positif On va s’attacher ici à l’origine du droit positif qui est le droit applicable à un instant donné dans un pays donné. L’origine de la règle du droit va dépendre du système du pays dans lequel on se trouve, les pays sous l’influence romaine comme la France, ou germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution

particularisme des règles de droit c'est qu'elles ont une importance considérable par rapport aux autres parce qu'elles sont présentes dans des domaines divers et variés : relations familiales comme le mariage, le divorce relations professionnelles comme les relations commerciales relations internationales comme les conventions internationales signées entre Etats vie quotidienne... Le droit est une multitude de règles qui intéressent les différentes branches de l'activité humaine. NOTION DE DROIT :

c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontre de la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès à un poste à l’ENM

peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités

européenne des Droits de l’Homme avec l’article 6 : « Les Etats du Conseil de l’Europe doivent respecter ces principes ». Le délai raisonnable : son monopole lui impose des responsabilités. Le principe d’équité : il impose à l’Etat d’offrir aux justiciables des garanties pour accéder aux tribunaux pour exercer les droits de recours et en terme d’égalité des armes. 2. La portée du monopole de l’Etat On parle de contournement du monopole de l’Etat, il est possible d’éviter les juridictions