Président Un Justiciable Comme Un Autre

droits de l’homme. La convention fixe un nombre de ratifications nécessaires : pas applicable tout de suite. L’entrée en vigueur en France d’un traité nécessite sa ratification par le président de la République. Quand le traité modifie une loi française ou sur certaines matières indiquées dans la Constitution, le président n’a pas le pouvoir de le ratifier de lui-même : il peut ratifier que si une loi votée par le Parlement ou alors par le peuple (référendum) ne lui en donne l’autorisation. Ex : 1992 :

parquet car, sous l’Ancien Régime, les magistrats siégeaient à même le parquet, contrairement aux juges qui siégeaient sur une estrade. Les magistrats du siège rendent la justice : le président et les assesseurs (au nombre de deux dans les tribunaux de grande instance) prennent la décision (jugement). Le justiciable n’a que très peu de relations directes avec les magistrats. Dans les affaires civiles, notamment, ce sont les avocats qui représentent les parties au procès. Une entreprise pourrait avoir

bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il

Sa rationalité est donc extrêmement limitée. Par exemple, en 1997 le Président Jacques Chirac décide de dissoudre l'Assemblée Nationale. Mais ce calcul politique a causé un longue cohabitation grâce à la formation d'un gouvernement socialiste conduit par Lionel Jospin. Au moment ou Jacques Chirac a dissout l'Assemblée il a voulut empêcher une percée de l'opposition de gauche aux élections suivante en 1998. De plus, le Président de la République avait commandé un certains nombre de sondages qui lui

a été instauré par la Convention de Philadelphie de 1787 lors de la nouvelle Constitution. Le contexte historique de cette instauration est l’indépendance de l’Amérique (1776) et le premier à poser la question du contrôle de la Constitution n’est autre qu’Alexander Hamilton. Selon lui la Constitution doit s’imposer à la volonté des représentants car la loi est la volonté du peuple. Toutefois, cette volonté peut porter atteinte à la liberté et par conséquent il s’avère nécessaire de contrôler certaines

» a été substituée à l’expression « loi ». En effet il est plus facile de procéder à une abrogation d’un article que d’une loi entière. Ainsi la QPC ne peut être soulevée contre une loi dans son ensemble. Les juridictions veillent à ce que les justiciables se fondent sur la disposition législative pertinente . Pour le moment seul un arrêt isolé de la Cour de cassation a retenu une position contraire , en acceptant de renvoyer au conseil constitutionnel la loi du 2 Juin 1891 ayant pour objet de

englobent les plus hautes fonctions (ex : président, premier ministre... ) → relève du droit administratif MAIS : ni le parlement, ni les juridictions n'exercent en principe une fonction administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions administratives. → arrêt d'Assemblé CE : 5 mars 1999 : président de l'AN (n°100 GAJA) → tribunal des conflits :

juridiction qui dit le droit , qui a une compétence de principe pour juger toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donner de compétence à une autre juridiction . Au premier degré la juridiction de droit commun est le TGI : au moins 1 /département. C 'est un trib collégial , il siège a 3 juges : le juge président et les deux assesseurs. Concerne les affaires dont le montant est supérieur a 10 m euros il a une compétence spécialisé surtout en matière de droit des personnes :

comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ; Les Règles de la comptabilité publique Séparation de l’ordonnateur et du comptable public L’ordonnateur représente la collectivité dans ses actes financiers. Exemple : le maire, le Président de la communauté d’agglomération … Il prend des mandats de dépenses et signe des titres de recettes. Ces papiers sont envoyés au comptable (percepteur du Trésor Public) qui assure aussi la fonction de caissier : il gère les comptes et l’argent. Il

donateur, médiateur,…) -aire : la réception d'un profit, la jouissance d'un bienfait (bénéficiaire, locataire,…) -ible ; - able : indiquent des finalités du droit, indiquent des potentialités ou leurs contraires (possible, prévisible, aliénable, justiciable,…). -oire : objectif des finalités à atteindre, des résultats recherchés ( compromissoire, exonératoire, mesure dilatoire, loi abrogatoire, …) -if : effet, fonction (législatif, administratif, déclaratif,…) Les préfixes. contre- ; dé-