Président Un Justiciable Comme Un Autre

réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. En effet elles définissent les institutions, les relations entre

convention européenne des droits de l’homme Chapitre 1 : La protection générale; Section 1 : Droits civils et politiques ; Section 2 : droits économiques et sociaux ; Chapitre 2 : Les protections particulières ; Section 1 : La protection du justiciable ; Section 2 : La protection de l’étranger ; Chapitre 3 : Le mécanisme de protection européen des droits de l’homme ; Section 1 : La cour européenne des droits de l’homme ; A. Les garanties procédurales B. Les garanties institutionnelles ;

l’exécutif, un troisième pouvoir est organisé par la constitution : celui de rendre la justice qui est une attribution essentielle de l’Etat. Dans une société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit

instruments contondants. Le professeur est encerclé ; il se défend et les blesse sévèrement ; ce sont eux qui subissent un préjudice. L’un porte plainte contre le professeur. Il est accusé ; mais il était en état de légitime défense. Ce cas est prévu comme circonstance exonératoire de responsabilité pénale (on fait justificatif). Cela va permettre au tribunal de relaxer (en correctionnel, acquitter en cour d’assises) le professeur. Mais il faut préciser dans quelles conditions l’accusé va pouvoir échapper

système juridictionnel dans l’organisation générale de l’Etat et de la justice. Section 1 : Le système juridictionnel étatique. §1. Le système juridictionnel étatique et son environnement national LA fonction juridictionnel est considéré comme une fonction régalienne mai n’est pas la seule (armé..) Pb : relation entre les institutions juridictionnelles et les autres pouvoir de l’Etat. Cette question fait l’objet de nombreuses controverses. Etat français fondé sur un système libéral, repose

-tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant il y a des exceptions notamment pour les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002). La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Ainsi elle

C’est à cette Cour que l’on s’adresse (à Paris) lorsqu’on est mécontent de l’arrêt d’une Cour d’Appel. La Cour de Cassation est subdivisée en six chambres dans lesquelles sont réparties les juges. La répartition y est faite en fonction des matières comme d’ailleurs dans les juridictions inférieures. 2. La répartition des compétences selon les matières Les juridictions sont généralistes ou spécialisées. Celles qui sont généralistes sont encore dites juridiction de droit commun. - Les

donc la mise en place et la portée de cette question. I. Contenu de la QCP : A) Le fond et la forme de la QCP : La QCP, amené par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 afin de permettre à tout justiciable, à l’aide d’un juge ordinaire, de poser la question de constitutionnalité d’un texte qu’il trouve contraire à la Constitution mise en place en 1958. La constitution, ou bloc de constitutionnalité, comporte quatre textes, tel que la Déclaration des

L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre l’administration et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires

justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure