Président Un Justiciable Comme Un Autre

Si ce principe de la séparation des autorités apparaît comme une solution historique aux conséquences juridiques parfois contestables (I), il constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item}

11 octobre 2005 n° 284, p. 3 • Composition du Conseil constitutionnel Sujet : 1 Document 1 : Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement

politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre), le système constitutionnel français ne pouvait rester étranger à une évolution partagée par les différents systèmes constitutionnels européens. Grâce à la révision de 2008, nous connaissons, comme à peu près tous les pays, le contrôle à posteriori mais cela n'a pas empêché le juge constitutionnel à céder à deux tentations. Le juge peut désormais remettre en cause une légitimité difficilement acquise/ conquise, il peut s'immiscer dans les choix

notamment par le principe d’inamovibilité, responsables civilement, pénalement et disciplinairement de leurs actes comme en attestent les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette indépendance est-elle pour autant suffisamment assurée par l’organisation actuelle de la justice et notamment le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le président de la République ? Cette mission met également l’autorité judiciaire dans une situation particulière à la fois par

discussions possibles. Ce principe a un inconvénient : chaque tribunal peut avoir sa propre solution : pas très efficace. C pour ça qu’il existe les juridiction suprême dans le but d’unifier l’interprétation de la règle de droit Elle peut rendre une autre décision de celle de cour de cassation. - Principe dispositif. Qui implique la procédure accusatoire et que l’état met à la disposition des citoyens, des particuliers les tribunaux. on est maître de la procédure. Les parties qui peuvent déclencher

degré : essentiellement les cours d’appel. Il est sollicité en second lieu quand une partie est mécontente de la décision rendue par la juridiction du Premier degré. On dit qu’elle « interjette appel » ou « fait appel ». Ce double degré est considéré comme une garantie de bonne justice. Si les premiers juges commettent une erreur, çà laisse aux juges de cours d’appel de réviser/corriger la décision. Il n’y a pas d’appel possible pour les procès d’une importante minime. On distingue donc les jugements

de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi de la répartition des compétences entre la gouvernement et le parlement. Les articles 34 et 37 de la constitution. Article 38 qui concerne

peut être saisi par le président de la République, Président du Sénat, Président de l’assemblée Nationale, le 1er ministre, 60 députés, 60 sénateurs. La saisine de ce Conseil doit se faire avant, à priori, de la promulgation de la loi (vote de la loi, promulgation, publication au JO, entrée en vigueur de la loi). Les membres du Conseil sont au nombre de 9 : - 3 nommés par le Président de la République, - 3 nommés par le président du Sénat, - 3 nommées par le Président Assemblée Nationale, C'est

Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles

Séance 4 : Un président responsable ?Dissertation : La réforme constitutionnelle du 23 février 2007. « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’Etat » est une citation de Charles de Gaulle extraite de son allocution télévisée du 20 septembre 1962, qui fait référence à la présidentialisation du régime, c’est-à-dire au renforcement du rôle du président, voulu par le général. Cette « tête » qui dirige l’Etat, à qui on a donc donné tout