Présomption De Causalité

[pic] entraine [pic] réparation Dans la responsabilité du fait personnel et du fait des choses ce sont des régimes fondés sur la faute. - 1 faute commise - 1dommage subi → [pic] Responsabilité réparation - 1 lien de causalité faute/dommage L’objet [pic] sanctionner civilement le devoir moral de ne pas nuire à autrui. La faute est le seul fondement de la responsabilité civile. 2. Le risque : nouveau fondement de la responsabilité Docs p.59-60

Arrêt 2 juin 2005 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L’éboueur X assigne alors en justice le médecin Y ayant jeté les seringues dans la poubelle

annoncer divers cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses. A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, qui édictaient et édictent aujourd’hui encore une présomption de responsabilité du fait des animaux et des bâtiments. C’était suffisant en 1804 ou peu nombreuses étaient les choses susceptibles de produire des dommages. Et tous les autres litiges étaient tranchés par application des règles de la responsabilité

générateur de la responsabilité ➢ Le dommage ➢ Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Ces conditions sont cumulativement nécessaires. On peut y ajouter une condition négative : ➢ L’absence de cause d’exonération, elle permet au responsable d’échapper totalement ou partiellement à la réparation du dommage et donc à sa responsabilité dans ses rapports avec la victime. Elle joue en réalité sur le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Etablir une cause d’exonération

Civ 18 décembre 1964 (Trichard) qui pose le principe pour les démens et l’arrêt de l’ass. Plen du 9 mai 1984 Gabillet pour les enfants en basage. b) Le transfert de la garde : La jurisprudence fait pesait une présomption de garde pour le propriétaire. C’est une présomption simple et donc le propriétaire peut toujours démontrer qu’il y a eu un transfert de la garde. Ce transfert pourra être volontaire ou involontaire. Doc 6 : Un homme avait acheté un escabeau pour le compte d’une

exercé crée un risque et le rend responsable. => Dès lors qu'on supprime la faute comme condition de la responsabilité, celle ci devient objective dans le sens que le raisonnement se réduit à rechercher un rapport de causalité, il suffit que la victime trouve un lien de causalité entre le dommage et l'activité exercée par le responsable pour obtenir réparation. Ce ne sont que des éléments objectifs qui devront être prouvés, l'élément subjectif (= la faute) ne devra pas être prouvée. (l'ouvrier doit

aggravante[60]. Elle constitue alors une présomption selon laquelle tout groupement de malfaiteurs établis en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs circonstances visées à l’article 382 alinéa 1 et caractérisée par une préparation ainsi que par la possession de moyens matériels utiles à l’action, est réputé être une bande organisée. Il s’agit donc d’une présomption de culpabilité et il appartient à la défense de combattre cette présomption. En 1983, cette circonstance aggravante

lorsque la loi n’en n’a pas édicté de spécifiques à telle ou telle situation. Traditionnellement, trois conditions sont exigées pour qu’il y ait responsabilité civile : • Un dommage. • Une faute (le fait générateur, fait dommageable). • Un lien de causalité ou de cause a effet entre le dommage et la faute. Titre I : Le dommage Tous les dommages ne sont pas réparables, il y a des conditions à remplir. Chapitre I : La typologie des dommages réparables On admet que les

« sans précision de durée ? » Soit s’agit d’un bail écrit qui ne précise rien sur sa durée : on va présumer alors de manière réfragable qu’il est fait au mois. Il pourra aussi s’agir d’un bail verbal, càd sans aucune convention mise par écrit. La présomption de 1736 CC sera alors aussi d’application, mais cette fois de manière irréfragable. Aussi, si dans le bail, les parties considèrent expressément « durée indéterminée », on considèrera que 1736 CC ne s’appliquera pas. De même, il ne s’appliquera

qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique car ces règles sont d’origine essentiellement jurisprudentielles. SECTION 1 : Le droit à réparation de la victime Il est conditionné par 2 éléments principaux : le préjudice et la causalité. On exige que la victime invoque un préjudice réparable, et qu’il y ait un lien direct entre le préjudice et le fait générateur. I. Le préjudice réparable : Pour être réparable, préjudice doit être certain et légitime. Il existe aussi une