Présomption De Causalité

les deux ordres de responsabilité. Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile implique que trois éléments soient réunis : * Un dommage * Un fait générateur * Un lien de causalité Le dommage Pour donner droit à réparation, le dommage doit remplir un certain nombre de conditions, c’est à dire : * Il doit être : * Certain : Le dommage éventuel ne peut pas être pris en compte. * Légitime : La victime

c'est-à-dire son caractère dangereux ou sa position anormale. Autrement dit, pour que la chose inerte soit désignée comme ayant été l’instrument du dommage, elle doit avoir participé au dommage et présenter un caractère défectueux ou anormal. La présomption de causalité ne joue donc pas pour les choses inertes. L’immobilité de la chose rend il est vrai, peu vraisemblable qu’elle a été l’instrument du dommage. Ce double critère a été exigé par une jp constante. On peut citer un arrêt du 26 octobre 2006 dans

1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de responsabilité notamment du fait des personnes … dont on a la charge et des choses confiées.   Il faut satisfaire à 3 conditions :  - un dommage subi par la victime,  - un fait générateur imputable au fautif,  - un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.  Celui qui demande réparation doit toujours apporter la preuve de chaque qu'une de ses

Pour engager une RC, la causalité doit être naturelle et adéquate : d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, l’acte est propre à causer le préjudice de sorte que celui-ci paraît en général favorisé par l’acte. Il n’y a pas de rapport de causalité si le préjudice survient : * en cas de force majeure. * alors que la victime ou un tiers a un comportement ou commet une faute (insensée) grave ou inattendu, qu’exclut du rapport de causalité l’acte de l’auteur. Une

De plus, la Cour de cassation a souligné dans cet arrêt l’intérêt d’examiner la notion de « gardien matériel » afin de déterminer la garde d’une chose (B). A- L’abandon de la jurisprudence antérieure de 1984 : lien de causalité et existence d’une présomption de causalité En l’espèce, il est possible de parler de revirement jurisprudentiel dans la mesure où, dans l’arrêt du 19 octobre 2006, la solution de la Cour de cassation est contraire à la solution d’un arrêt de 1984. En 1984, la

Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle consiste à réparer les dommages issus

l’instrument du dommage (I). Pour ce faire, celle-ci devra démontrer le caractère anormal que revêt cette chose inerte afin d’engager la responsabilité de son gardien (II). I) L’établissement d’un lien de causalité entre la chose inerte et le dommage Pour établir le lien de causalité entre la chose et le dommage, il convient tout d’abord de démontrer le rôle actif de la chose (A), mais cependant sa seule intervention ne suffit à démontrer qu’elle a été l’instrument du dommage (B). A) la

public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver : ⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice ⁃ que son préjudice aura un caractère spécial et anormal = limité à un nombre restreint de personne et suffisamment grave causes exonératoires : ⁃ la faute de la victime ⁃ la force majeure •

présumé avoir payé soit par intention libérale soit dans le cadre d’une gestion d’affaire d’autrui. En cas de doute, c’est celui sur qui pèse la charge de la preuve, c’est celui là qui succombe en cas de doute. En matière pénale par exemple, c’est la présomption d’innocence. Devant l’incohérence de cette solution qui retenait la nécessité d’une erreur du solvens, l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 1993, a opéré un revirement de jurisprudence de l’article 1377, il s’agissait bien d’un indu

gravité de la faute qui vont venir s’ajouter aux D&I classique *PREVENTION. c’est l’effet dissuasif TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE Elles sont au nombre de trois : - Le dommage - le fait générateur - Le lien de causalité SOUS TITRE 1 : LE DOMMAGE Dommage = préjudice. Ils visent une atteinte portée au bien ou à la personne d’autrui. SECTION 1 : Les catégories de dommages réparables Remarques : - Les dommages insignifiants ne sont pas réparables -