Présomption Innocence

juridiquement pour mère la femme dont le nom est indiqué sur l’acte de naissance et le mari est présumé être le père. En principe, l’article 312 du code civil dispose que : « L’enfant conçu on né pendant le mariage à pour père le mari. », cette présomption légale de paternité est donc non applicable pour un enfant né hors mariage. Pour le cas, d’un enfant né pendant le mariage, la paternité n’est que présumée et peut être contestée. Tout comme la maternité. Depuis 2005, la reconnaissance est un mode

problèmes essentiels. Le premier est la liberté d’aller et venir puisqu’en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d’aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus

 ou  expert).     •  La  présomption  va  inverser  la  charge  de  la  preuve.  Il  s’agit  là  de  présomption  légale,   différente  de  la  présomption  de  fait.  La  présomption  légale  est  une  affirmation  approuvée   par  la  Loi  qui  dispense  de  preuve  celui  qui  en  bénéficie.     ex  :  la  présomption  de  paternité  du  mari

contrat que vous avez passer qui doit être prouver à savoir si c’est était un prêt don ou vente B les presomption qui deplace objet de la preuve Puisqu’il existe ne justice qu’un plaideur, obtiennent gain de causse alors même quil n’a pas directement établie les fait qui constitue l’objet de la preuve, tout simplement le plaideur peut béneficier d’une presomption. En réalité les présomption son²t des moyens utiliser pour facilité l’administration de la preuve a savoir l’objet de la preuve il s’agit

preuve sur 4 piliers structurels. La charge de la preuve L'objet de la preuve La recevabilité La force probante. Présomptions: Art 1349 c.civ: Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. 3 catégories de présomptions: Par nature Certaine présomptions sont irréfragable Présomption de responsabilité catégorie mixte. Bien qu'elles admettent la preuve contraire leur renversement est difficile L'objet de la

des services en matière d’accords collectifs. La représentativité des organisations syndicales -règles générales- (Chapitre Ie et VII de la loi) 1- Suppression de la présomption irréfragable de représentativité Principe : En supprimant les dispositions de l’article L2122-1 du CT, la loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée à la CGT, la FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, et dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat qui leur était affilié. Désormais

que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été

l’enfant à sa résidence habituelle), - Un fait de l’enfant, - Un dommage, - Un lien de causalité entre le dommage et le fait de l’enfant. Moyens d’exonération : Exonération totale : Il pèse sur les parents depuis 1997 une présomption irréfragable de faute de surveillance, c'est-à-dire la victime n’a pas à prouver la faute des parents. Par contre, ces derniers ne pourront pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute. Seuls moyens d’exonération totale : Prouver un événement

l'ensemble des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu. Elle a été conclue le 10 avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les salariés, d’une part, et le MEDEF et la CGPME pour le patronat

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante ». C’est dire que l’immatriculation emporte une présomption légale de commercialité. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée différemment