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juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait

une branche ou un sous droit ? En droit français, on distingue le droit public et le droit privé mais pas dans le droit anglo-saxon. Le droit du travail est il une branche du droit public ou du droit privé ? Traditionnellement il fait parti du droit privé car il régit un contrat dans certains domaines, mais c’est une branche particulière, il y a une forme d’intervention étatique donc on peut parler d’un peut de droit public, c’est donc une nature mixte. Au départ, le droit du travail était considéré

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème

systèmes de collectes qui reçoivent exclusivement des eaux de ruissellement (réseaux dit séparatifs), comme les dépenses afférentes à la voirie communale, considérés comme des services publics administratifs financés sur la fiscalité locale. La majeure partie est cependant supportée en fait par les budgets des services publics d’assainissement collectif car une grande partie des eaux pluviales est collectée par des réseaux recevant simultanément les eaux usées et les eaux pluviales ( réseaux dits unitaires)

ensemble d'objet liés par des rapports stables. Section 1: Les différentes branches du droit Droit: fait le lien entre le concret et l'abstrait Le droit est représenté par deux grands Blocs: le droit public et le droit privé §1: La distinction entre le droit privé et les droit public A) Le droit privé et ses composantes Le droit privé est un ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les

Université Mohammed V- Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat Département de Droit Public et de Sciences Politiques Master en Droit Public Français Semestre III (Année universitaire 2010/2011) Droit Parlementaire Pr F. ZHIRI Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Travail Réalisé par : Lalla Nezha EL IDRISSI EL MGHARI Mohammed Jaouad SAISSI Rabat – 16 Décembre 2010 SOMMAIRE Introduction 3

nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation

assurent la loyauté de la concurrence (contre le dénigrement ou l’imitation des fabrications du concurrent). On peut faire une action en concurrence déloyale. * Le droit fiscal des affaires. Les pouvoirs publics sont omniprésents dans la vie des affaires, sous la forme du trésor public. Stratégie fiscale. * Droit de la consommation. Il assure la protection du client. Plan du code de la consommation : information au consommateur, conformité et sécurité des produits et services, endettement

quelle idée-force se construit le droit administratif. C’est également un problème prosaïque : celui de permettre à un justiciable de déterminer quel ordre de juridiction il convient de saisir. a. Le critère du service public b. La crise de la notion de service public c. La recherche d’un autre critère de compétence § 2. La dérogation au droit commun A. Les prérogatives de puissance publique B. Les sujétions de puissance publique § 3. Le principe de légalité A.L’administration

leurs formes : l'État moderne se réserve le monopole de la levée des impôts. L’impôt direct et indirect : La première intervient lorsqu’il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. La seconde, c’est quand un tiers collecteur intervient et reverse au trésor public.