Publicité Comparative

La publicité comparative En France, la publicité comparative est devenue une pratique licite depuis la loi du 18 janvier 1992. Avant cette loi, ce type de publicité avait toujours fait l’objet de réticences du législateur et était critiqué comme risquant d’entrainer des pratiques déloyales de concurrence et des faits de dénigrement. Cependant, contrairement aux détracteurs de la loi qui craignaient une « américanisation » des publicités françaises, la publicité comparative n’a connu que très

I - PRINCIPES DES REGLES DE LA PUBLICITE COMPARATIVE Avant le 18 janvier 1992 : La publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui

juridiques de la publicité La publicité se définit comme une aspect de communication dont la finalité est d’attirer l’attention d’un consommateur afin de l’inciter à acheter un produit, à consommer un produit, d’adopter une attitude… Ainsi, la publicité recoupe une large gamme de caractéristiques. Elle symbolise toute inscription, forme ou image, destinée à aviser le public ou à captiver son attention. L’article L.121-1 du Code de la consommation énumère divers supports de la publicité, tels que

Pour ou contre la publicité comparative ? Très en vogue dans les pays anglo-saxons, la publicité comparative a longtemps été interdite en France. Encore aujourd'hui, elle surprend les consommateurs et reste ignorée par un grand nombre d'enseignes. Pourtant, elle est autorisée dans l’Hexagone depuis plus de quinze ans. Pour ou contre ce type de publicité ? Deux experts donnent leur avis. CONTRE « Aujourd'hui, ce n'est pas une technique que je conseille à mes clients », Eric Delannoy,

Rappelons qu’en France la publicité comparative est licite mais elle doit remplir certaines conditions prévues par le Code de la consommation (articles L121-8 et suivants). La loi précise que l’annonceur doit veiller à “comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services objets de la comparaison dont le prix peut faire partie (art. L.121-8 alinéa 3 du Code de la consommation) et doit être en mesure de prouver dans

LA PUBLICITE TROMPEUSE ET LA PUBLICITE COMPARATIVE INTRODUCTION En France, il existe deux types de publicité ; les entreprises utilisent les publicités pour pouvoir vendue ces biens et services. Dans un premièr temps je vais vous présenter la publicité comparative et la publicité trompeuse et dans un deuxième temps je vous présenterai les 2 publicités utilisés pour une vente de marchandise. Problématique : Quel des deux publicités est plus efficace et mieux pratiquer en France? I

cassation criminelle Chambre criminelle 9 mai 2007 06-86.373 Publié au bulletin Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou

ces 2 formes de publicités sont autorisées ou interdites  et à quelles conditions - En seconde partie : présenter un litige porté devant les tribunaux concernant un cas de publicité comparative ou un cas de publicité trompeuse. Vous présenterez la juridiction compétente, les arguments des parties en présence et éventuellement la décision prononcée par les juges.   Publicité comparative: ce que la loi autorise   Peu citée en France jusqu' a une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui

Objet d’Étude n°4 LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA PUBLICITÉ TROMPEUSES Une publicité est une activité ayant pour but de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit, à utiliser tel service, etc. ; ensemble des moyens et techniques employés à cet effet. Or, on distingue deux type de publicités, qui sont la publicité comparative et trompeuse. Néanmoins, les consommateurs les confondent et ne savent pas faire en cas de publicité mensongère. Dés lors,

Objet d’étude N°4 : La publicité comparative et la publicité trompeuse. Introduction : La législation européenne