Publicité Comparative

imposeront leur loi, limitant encore la liberté des concurrents ou des fournisseurs ? Respecte-t-on le consommateur lorsque l'offre de la diversité des produits se réduit, ou bien lui enlève-t-on la liberté de choisir ? L’encadrement de la publicité comparative n'est-il pas un gage de liberté de choix fondé sur des critères fiables ? Dans ces conditions, la protection des producteurs et des consommateurs, notamment les plus faibles, loin de mettre en péril la liberté économique, la stimule et l'encadre

Publicité 1 - Aspects généraux 1.1 Définition La publicité médias transmet des messages aux publics de l'entreprise, pour les informer, les amener à acheter leurs produits, par le biais des médias de masse : presse, tv, radio, affichage et cinéma. L’intérêt pour les produits de grande consommation: - contribuer à prévendre les produits - faciliter le travail de la force de vente. L'ampleur de la campagne publicitaire est un argument privilégié lors des négociations entre le producteur et le

les concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel et du consommateur Les textes du droit de la consommation ne s’appliquent qu’entre un professionnel et un consommateur. Pas de consommateur/consommateur, ni pro/pro. La définition du professionnel

REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE SUR INTERNET Internet offre de nouvelles perspectives aux annonceurs et publicitaires, en effet la publicité en ligne est en très forte expansion. La publicité sur Internet peut prendre différentes formes, page web, bandeau publicitaires, icône, l'utilisateur peut aussi être sollicité sur sa boite e-mail. Ce succès de la publicité sur le réseau s'explique par l'intérêt du référencement gratuit auprès des moteurs de recherche, et par le fait que le réseau permet

sports français les plus consultés. Cerise-média évolue sur un secteur très dynamique et en plein développement : la conception de web magazine et la diffusion de publicité numérique par le biais des espaces publicitaires sur le site et la newsletter. Dans une plus large mesure, Cerise-média évolue sur le marché de la publicité en France. Cerise-média commercialise les espaces publicitaires des sites de plusieurs manières. Soit la commercialisation s’effectue en direct par la régie interne

Autorisation de la publicité : 1968 (1er annonce pub à la TV) 1983 : ouverture de nouveaux canaux pour des chaînes privées (canal qui est payant) 1987 : privatisation de TF1 qui était ORTF 1992 : publicité comparative 2005 : lancement de la TNT (télévision numérique terrestre) 2009 : une loi interdisant la pub en prime time (moment de la journée où il y a le plus de téléspectateurs ; exemple : France 2 2011 : TNT généralisée, 25 chaînes gratuites 2. Règles 1992 : pub comparative CSA : comité

satisfaire le consommateur (un savon qui vous rend beau). La naissance de la publicité correspond aux cinq grands média presse, télé, radio, affichage, cinéma (-> les MASS MEDIA). Pendant cette période, on consomme, on produit, distribution de masse. Les média vont donc être naturellement des media de masse. La presse est le meilleur moyen pour s’informer. On pense qu’on peut vendre n’importe quoi grâce à la publicité. Les publicitaires pensent qu’ils ont du génie. Les années 80 Elles mettent

: l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informer Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'information La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) :

LE DROIT DE LA PUBLICITE I°/ ROLE ET RESPONSABILITE DES ACC Les relations entre les ACC & les annonceurs relèvent de la loi Sapin du 29/01/1993. A- Le champ d'application de la loi Sapin Seul deux situations juridiques sont concernées par cette loi 1- L'existence d'un contrat de mandat Selon l'article 20 de la loi Sapin, deux types d'opérations sont concernées : l'achat d'espaces publicitaires l'achat de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés

des études auprès des consommateurs. - - B. Pratiques commerciales déloyales 1. Pratiques commerciales réglementées La publicité : elle est faîte pour séduire. On ne peut pas rapprocher à la publicité de ne pas être informative, ce n’est pas son rôle. Il faut séduire sans tromper. Il faut donc punir la publicité mensongère (l’affirmation est fausse) et la publicité trompeuse (le message peut être littéralement exact, mais par une présentation astucieuse, on induit « en erreur le consommateur