Qualification Autonome En Dip

Méthode du cas pratique de droit international privé Article rédigé par Mathou. Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat

des compétences communautaires. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale englobe l’harmonisation des rgèles de conflits de loi et de juridiction. Cette compétence a été fondée sur le lien qui peut exister entre les instruments de DIP et la liberté de circulation des personnes. Pour pouvoir bénéficier de la liberté de circulation, il fallait assurer la liberté de circulation de jugements et harmoniser les compétences judiciaires européennes. En 10 ans , c’est pratiquement tous les

de litige renvoi pour la plupar au norme interne ou internationale qui compose le droit international prive. C'est au droit inter privera que le droit inter empreinte ces litige a ratraper C METHODE ET SOURCE DU DSI 1) les méthodes Le modele du dip est présent dans l'étude du droit social intern, toutefoi ce modele peut s'averer insufisan ou etre remi encause compte tenu des spécificités inhérente au droit du travail. a / En principe lorque surgi un litige a l'ocasion d'un contrat de trvail

des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales

réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae. D'une part il conviendra déterminer les difficultés de qualification qui conditionnent la mise en œuvre de la lex rei sitae : comment déterminer si un droit relève de la catégorie des droit réel, et dans l'affirmative s'il s'agit d'un droit mobilier ou immobilier. D'autre part , il est permis de s'interroger sur

privé Section 1 : définition et objet du DIPDe façon générale, le DIP peut être définit comme un ensemble de méthodes et règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. §1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre

individuelles qui présentent des liens avec plusieurs système juridique nationaux. La loi du juge saisi, c'est la loi du for. Distinction Droit international privé / public. le DIp ne s'intéresse qu'aux relations individuelles alors que le DIP ne s'intéresse qu'aux Etats. Le DIp est un droit national alors que le DIP est international. Interférences éventuelles : dans le domaine qui nous intéresse, elles sont rarissimes. En principe, liberté pour chaque Etat de définir l'application de ses lois

classement commence doucement a se construire en Italie a cette époque. Et les post glosateurs ont découverts des règles qui aujourd’hui s’appliquent encore. Mais leur doctrine est assez primitive, ils n’ont pas encore vraiment saisit le problème des qualifications fonctionnant plutôt de façon empirique. Cette école italienne va rayonner, se développe en effet également en France avec les premiers romanistes, des écoles statutaires, l’école de Toulouse avec guillaume De Cun, l’école d’Orléans, de Montpellier

location-vente, crédit-bail Le second procédé est de créer un régime propre et autonome, sans lien avec un système connu. Dans certains cas, on ne veut faire ni l’un ni l’autre, donc on applique, parfois avec difficulté, les règles du droit commun (contrat sui generis). Mais certains de ces contrats sont des contrats nommés. Ex : sui generis innommé (on ne veut pas les nommer) : contrat d’habitation précaire, les garanties autonomes, … Contrats innomés : beaucoup ne sont pas nommés par la loi mais bien

à l’étranger. Le pb est double : - du droit applicable. - factuel de l’éloignement qui peut rendre le recouvrement plus difficile. L’affacturage international permet une solution à ces pbs. On peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé