Qualification Autonome En Dip

Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge de régler les relations entre des personnes

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe au niveau des Etats, alors que le DPI a lui une dimension

Introduction 1. DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions

Revues spécialisées : - Revue critique de DIP (trimestrielle) - Journal du dt international (trimestrielle), aussi appelée le CLUNET. - Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino

– EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU CONSENTEMENT, 49-55. § 1. – Forme de la convention d’arbitrage, 49. § 2. – Convention d’arbitrage par référence, 50-55. SECT. 3. – Statut de l’arbitre, 105-109. ART. 1. – QUALIFICATION CONTRACTUELLE, 105-107. ART. 2. – HONORAIRES, 108. ART. 3. – RESPONSABILITÉ DE L’ARBITRE, SECT. 5. – Domaine de la convention d’arbitrage, 56-75. ART. 1. – PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, 56-61. ART. 2. – TRANSMISSION 62-68. ART. 3. – GROUPE

DIP II Règlement ROME 1 + ROME 2 / BRUXELLES 1 + BRUXELLES 2 Le DIP = 4 grandes matières - le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité

Introduction 1. définition Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à

humanitaire international qui protège les personnes (les civils et les combattants) et les biens (patrimoine et ressources naturelles) - Le droit humanitaire international, conventionnel et coutumier s’applique que le conflit armé soit licite ou non en DIP. - Il y a une autonomie entre le Jus Contra Bellum et le Jus In Bello. 1ère partie : le droit international applicable aux conflits armés Chapitre 1 : La présentation du Jus contra bellum et du jus ad bellum - Avril 1945 : création de l’ONU

échec la liberté contractuelle. Objet d’abord d’une attention soutenue de la part de la doctrine allemande (Neumayer, Zweigert), le phénomène a été systématisé en France par Ph. Francescakis sous l’appellation « lois d’application immédiate » (Rev crit DIP 1966.1). Véhiculant initialement des finalités de protection de l’économie nationale, revêtant un caractère de droit public et visant pour l’essentiel un champ territorial (réglementation des changes ; protection de la concurrence ou des marchés en