Qualification Autonome En Dip

cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement. Le DIP s’est construit à partir de la problématique du conflit de lois, pour la France, à

SOMMAIRE Titre 1 Présentation générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une

de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas les différents litiges à la loi marocaine ? Mais, ne serait-il pas souhaitable que le juge applique la loi avec laquelle le litige présente le plus d’attache ? Donc, le problème du DIP se ramène à une option entre les différentes lois en présence en l’occurrence la loi du for et la loi étrangère. Et le conflit de lois se présente au juge comme un choix qui doit être opéré entre plusieurs ordres juridiques, mais ce conflit ne se pose

caractère systématique des catégories de rattachement. En effet, des questions comme l’Etat et la capacité des personnes, le mariage et le divorce font l’objet de règles de conflit autonomes. Mais il n’y a pas fondamentalement de différences entre les systèmes conflictuels sénégalais et français (DIP sénégalais et DIP français en matière de rattachement). FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 4 C’est parce que ces questions ont un dénominateur commun,

CJCE n’aurait-elle pas déjà un train de retard ?, JCP G 2009, n° 550 ; Jault-Seseke F., Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE, D. 2010, p. 136 ; Legros C., JDI 2010, comm. 5 ; Lagarde P., Rev. crit. DIP 2010, à paraître). En 1998, une société belge, ICF, avait mis des wagons à la disposition de deux sociétés néerlandaises, pour qu’ils circulent sur la liaison ferroviaire Amsterdam-Francfort. L’une des deux sociétés louait à des tiers la capacité de

juge administratif ne fasse prévaloir la coutume sur la loi. * Les principes de droit international, source en droit internationale public, différence avec la coutume : découlent de règles écrites et non pas d’une pratique des états. Source en DIP et en Droit administratif dans l’arrêt de section du CE d’octobre 1987, société Nachfolger navigation Ltd, recueil 319, JDA 1987 ; page 769. Un navire chargé d’explosif était en feu au large des cotes françaises, et l’équipage a évacué le navire qui

juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international » (J. Salmon)  « Normes et institutions destinées à régir la société internationale » (P.M. Dupuy)  Histoire du droit international public  En droit international public (DIP) les intérêts des États prédominent. Ainsi chaque acteur sociologique, chaque sujet d’un système juridique est mue par ses intérêts. Ce qui suscite les actions, ce sont les intérêts et donc dès lors qu’on s’engage dans une action ou une abstention,

relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au

onisep.fr/clermont l Juin 2012 l Diplômes et niveaux de qualification 1 Diplômes et niveaux de qualification Les niveaux de qualification permettent de se positionner par rapport au marché de l’emploi. Ainsi, le titulaire d’un titre répertorié au niveau III est supposé apte à occuper une fonction nécessitant les connaissances et les compétences correspondant à un diplôme de niveau bac+2. Niveau VI et V bis - Sortie en cours de 1er cycle de l’enseignement secondaire (de la 6e à la 3e)

SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il y a deux catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par