Qualification Bien Immeuble Par Nature

MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination

juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui se forment

relative au conflit de loi. La loi française s’applique à l’Etat et la capacité des français même s’il se trouve à l’étranger. Il y a ensuite un autre alinéa qui indique les lois françaises régissent les faits situés en France et enfin pour les immeubles situés en France. Enfin le 1er alinéa traite des délits commis en France. La jurisprudence a permis la création du droit international privé. La matière est jurisprudentielle. Le juge a pris beaucoup de libertés pour interpréter cette loi. Les articles

La destination des locaux en copropriété Les copropriétés doivent bien souvent faire face à des comportements individuels qui vont à l’encontre des dispositions du règlement de copropriété. Au nombre des obligations générales incombant aux copropriétaires relativement aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, il en est une qui est primordiale, dont l'étendue n'est cependant pas toujours aisée à appréhender ; il s'agit de l'obligation pour les copropriétaires de se conformer à l'usage

d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières

par les commerçants et les dirigeants d’entreprises. Cette composition des tribunaux de commerces français est UNIQUE en Europe. Une autre source qu’il faut avoir en tête ce sont les usages ou les coutumes qui jouent également un rôle important (bien plus grand qu’en droit civil), là encore on fait le lien entre l’importance des usages commerciaux et l’origine historique du droit commercial qui est née d’usage. L’importance de ces usages a tendance à diminué mais ces usages restent tout de même

troisième chambre civile de la Cour de cassation relance les débats concernant les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV). En l'espèce, une société a signé avec une autre société une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble. Le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation mais décide de ne pas acheter le bien finalement. Le promettant l'assigne en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en

sont dans le patrimoine de la personne et sont dans le commerce juridique et pourront être vendu et transmis donc c’est une opposition fondamentale avec un régime juridique opposé et opposition radicale. Pourtant cette opposition entre personne et bien ne permet pas de rendre compte pleinement d’une réalité un peu plus complexe et on va voir que les frontières entre personnes et biens n’est pas toujours aussi nette. Il va y avoir des entités à cheval peut connaitre des difficultés. Le premier

Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de droit • Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien • Loi personnelle de la personne en cause • Loi locale • Loi d’autonomie Sources du droit international privé • Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords. Traité le + facile à signer car il y a que 2 parties • Traités multilatéraux : Au

traditionnelle. Les contrats sui généris sont des contrats originaux qui ont vocation à s'intégrer dans la catégorie des contrats nommés. La matière contractuelle apparaît ici sans cesse en renouvellement. Le problème est toujours celui de la qualification de l'acte pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable. En conclusion, on peut dire que l'on arrive à une « spécialisation des contrats spéciaux ». Il y a prolifération des contrats spéciaux qui sont censés s'adapter au plus près