Qualification Bien Propre Bien Commun

domicile conjugal. La femme s’attache à son amant et veut ainsi demander le divorce mais cependant garder les présents obtenus durant la vie commune, obtenir le maximum de biens et la ville acquise par le mari. Le divorce est-il possible ? La femme pourra-t-elle avoir le maximum de biens ? Pourra-t-elle garder les présents obtenus durant le mariage et le bien acquis par son mari ? I/ le remariage Le remariage de la femme sera possible en cas de divorce. La femme pourra faire une demande de

l'actif de la communauté. Les stocks options levées après la date de la dissolution de la communauté sont-ils des biens communs à partager entre les époux qui étaient mariés sous le régime légal? On comprend tout de suite l'enjeu de cette qualification : si les stocks options sont considérées comme des biens communs, leur valeur pourra venir augmenter la masse commune à partager entre les époux. Le 9 juillet 2014, saisie d'un pourvoi la Cour de cassation a jugé que les sommes issues de « stock-options

C’est une opération de qualification des faits qui est demandé. Il faut qualifier les différents faits de l’espèce pour déterminer le régime juridique applicable et la solution de l’affaire. Ce n’est surtout pas un commentaire d’arrêt, l’arrêt proposé en illustration n’est qu’une illustration. Il faut en tirer des arguments que l’on tire dans son argumentation. Il ne faut pas récupérer les faits propres à l’arrêt pour les intégrer à l’argumentation. Il faut expliquer pourquoi les juges ont eu telle

cours de droit des contrats, qui parle des règles communes à tous les contrats. Spécial n’est pas vraiment >< à général, les règles ne sont pas obligatoirement contraires aux autres, elles sont juste propres à certains types de contrats. C’est plutôt du droit spécial des contrats. 1) Distinction entre contrats nommés et innommés : les premiers sont la plupart des contrats, ils sont dénommés par la loi, qui prévoit pour eux une série de règles propres. Pour les innommés, la loi ne les désigne pas

tombent en main commune ou bien l'union conjugale n'empêchent pas l'autonomie patrimoniale et les époux conservent la propriété de leurs biens. Ces 2 conceptions dictent sa nature au régime. L'union patrimoniale est le propre des régimes d'inspiration communautaire, dans ce cadre certains biens acquis par les époux sont affectés au ménage, appartiennent indistinctement a l'un et a l'autre et forme une masse commune qui sera partagé à la dissolution du mariage. A cette masse commune s'ajoute une masse

du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens. I] La notion de régime matrimonial La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

contrat général. On pourrait dire droit spécial des contrats. Le droit spécial complète le droit commun et parfois le redit en l’adaptant au contexte particulier du contrat, mais il peut aussi le contredire quelques fois. Pourquoi un droit spécial des contrats ? S’il n’existait pas il faudrait l’inventer. Il ya des contrats qui n’ont pas de droit spécial donc leur sera appliqué le droit commun. Il s’agira de contrats nouveaux le plus souvent (ex : contrat de maison de retraite). Il y a donc

RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation

entre les deux types de qualifications capables de réprimer les abus de gestion des dirigeants de sociétés, pour éventuellement parvenir à établir que le fondement même de l'incrimination spécifique est désormais dépassé. Or, si les éléments de la définition et le domaine des deux notions en cause paraissent coïncider, l'existence de régimes juridiques très proches, mais ponctuellement différenciés, semble pour l'heure empêcher une assimilation totale des deux qualifications et le retour de l'incrimination