Qualification Bien Propre Bien Commun

créer leur propre entreprise en bénéficiant de ce dispositif souple de création, gestion et cessation d’une activité exercée à titre principal ou accessoire en nom propre . D’ores et déjà, le dispositif connait un fulgurant succès quantitatif qui dépasse les espérances des pouvoirs publics : un peu plus de 320 000 créations d’entreprises jusqu’en mars 2010 selon l’Observatoire des auto-entrepreneurs. Ce succès immédiat est dû à plusieurs raisons, à commencer par la crise économique bien sûr. Dans

personne en particulier, et qu’elle a vocation à s’appliquer à tous. Mais ces caractères ne constituent pas une spécificité de la règle de droit dans la mesure où se sont des traits communs à l’ensemble des règles. Se demander si la sanction caractérise la règle de droit revient à chercher ce qui est un caractère propre de la règle de droit, un élément qui la distingue des autres règles sociales. Le terme de sanction peut se définir comme toute mesure, peine, réparation ou récompense, dont le

importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes. > Enjeu économique, financier : les collectivités territoriales sont les 1ers inves-tisseurs français mais représentent aussi les plus grosses dépenses de l’État. > Qu'est-ce qu'une

l’attention est la victime Elle est jugée par la juridiction civile : juge de proximité, TI, TGI, Dans la juridiction judiciaire ce sont les mêmes juges qui jugent le pénal et le civil même si leur nom change.  Le juge de proximité est aussi bien compétent en pénal qu’en civil. Il a 2 casquettes.  Le juge du TI  juge du tribunal de police  Le juge du TGI  juge du tribunal correctionnel - Pénal Dans la responsabilité pénale, c’est l’Etat qui puni la société entière. Punir, sanctionner

territorial est ici remplie. Le champ d’application personnel des règles du TFUE sur la libre circulation des marchandises : Les articles 30, 34, 35 et 110 du TFUE visent les Etats membres de l’Union Européenne. Et la notion d’Etat est propre à l’Union, propre aux besoins de l’ordre juridique de l’Union, et connaît donc une définition très large qui englobe tous les démembrements de l’Etat, qu’ils soient fonctionnels ou territoriaux (par exemple, l’arrêt Carbonati du 09/09/2004 retenant les mesures

époux, lieu de leur domicile conjugal. On se rend compte que dans les différentes situations, la nationalité n’a pas la même importance selon les cas. Pareil pour le lieu du domicile, qui n’aura pas la même importance selon la situation. La qualification de la situation peut être difficile. Ex : article 1215 du code civil, la protection du logement familial. Dans le cas où ce logement est en France et que les époux sont de nationalité différente. Est-ce que c’est le statut de gens marié ou la

contrats ont toujours des points communs : un contrat de transport et un contrat de vente ont-ils des points communs ? Ils ont tous un objet et une cause, mais après, n’ont-ils pas que des particularités ? Qu’ont en commun un bail d’habitation et la location d’un dvd ? Le droit des contrats spéciaux a pour objet d’appréhender les particularités attachées à certains contrats. Dans tous ces contrats, les règles juridiques se spécialisent à partir d’un tronc commun qui est le droit des obligations

administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs ne sont que des représentations de l’Etat. Administration décentralisée = la décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les

armés). Il y a aussi d’autres problématiques telles que la protection des enfants soldats, etc. Au-delà de la situation du conflit armé, les acteurs du DIH et plus précisémnt le CICR tendent à s’intéresser à des situations post-conflictuelles, ou bien à des situations qui surviennent en période de « paix » (par exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et dans ce cadre, on va faire appel à certaines règles de DIH). Ex : si on pense aux prisonniers de Guantanamo, personnes mises en

. p. 13 Existe-t-il des normes relatives à la durée et aux périodes d’ouverture ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14 4 - Quelles sont les normes de qualification requises ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 15 Les atouts du collectif : la mobilisation de qualifications et de compétences diverses et complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .