Qualification Bien Propre Bien Commun

social. Ce dernier est composé d’un ensemble d’individus qui forment une unité durable, caractérisée par des liens internes plus ou moins intenses, une situation ou des activités communes, une conscience collective plus ou moins affirmée. Ce groupe social est reconnu comme tel par les membres extérieurs au groupe. C’est donc bien plus qu’une simple catégorie qui n’aurait pas de véritable unité collective. Les groupes sociaux sont particulièrement nombreux et peuvent donner lieu à une hiérarchie sociale

parties et de témoignages. Enfin, deux autres arguments sont invoqués pour des raisons de procédure qui ne méritent pas d'occulter l'essentiel. La question posée porte donc principalement sur la qualification de novation retenue pour désigner le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile. Bien qu'en accord avec les arguments invoqués dans le pourvoi, la première Chambre civile de la Cour de cassation va rendre un arrêt de rejet, par une décision du 10 oct. 1995 (4). Elle juge que « la

individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction, de la répression. Le droit pénal nécessite beaucoup de rigueur et des notions précises. Ce phénomène (intuition du droit pénal) est accentué par toutes les scènes médiatiques (grands procès, faits divers) mais aussi par les progrès scientifiques, on a une meilleure connaissance de la criminalité. La criminalité est bien évidemment appréhendée par

publiques, le régime juridique de leurs biens : la domanialité ; et le régime juridique des travaux publics. Ces 3 thèmes relèvent d’un droit exorbitant du droit commun. Le droit public n’est pas le droit commun et le droit public s’est constitué progressivement en parallèle du droit privé. Ce qui anime le droit administratif par rapport au droit commun est la poursuite ou la satisfaction de l’intérêt général, ce qui explique les prérogatives de puissance publique. De façon approximative, le DAB regroupe

dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont donc soumis à trois principes : • l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités

institution est un établissement fait par les hommes pour donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser aux institutions en leur donnant 2 sens principaux : Un sens organique : La dimension organique des institutions est

services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi

obligations du bailleur. § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation d’entretien § III : L’obligation d’assurer la jouissance paisible. § IV : L’obligation de garantie. Section II : Les obligations du locataire. § I : L’obligation d’user du bien en bon père de famille. § II : L’obligation de payer le loyer. § III : L’obligation de restitution en fin de bail 2ème Partie : Les contrats relatifs aux services Titre I : Le mandat. Chapitre I : La formation du contrat de mandat. Section I

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

publiques diff : de l’Etat, territoriale et hospitalière. Un service peut ou non être personnalisé, cad avoir la PJ (la plupart ne l’ont pas). Donc le service relève selon les cas de l’Etat, la commune ou du département. Lorsqu’un service a la PJ, on parle d’établissement public (hôpitaux ds certaines communes). Ces EP peuvent être communaux (écoles primaires, hôpitaux, musées), départementaux (collèges), régionaux (lycées). Le critère matériel est définit par la notion d’intérêt général. Etat et