Qualification Pénale

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

particuliers à l’Etat (ex : droit constitutionnel). privé = ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux (ex : droit civil, droit commercial, droit du W, droit pénal, droit à la sécurité sociale…). Droit commercial = règles régissant les rapports entre personnes morales. Droit pénal = rentre dans la déf° du droit public. Cour de cassation = en France, la plus haute juridiction de droit privé qui traite du contentieux appartenant au droit public (elle se situe au sommet

CONFIANCE L’étude de l’infraction de l’abus de confiance précédera celle de certaines infractions qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction d’abus de confiance à proprement parler L’article 547 du code pénal prévoit que « Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation

conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures. La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors qu'auparavant il rentrait dans la catégorie des contraventions de 4ème classe sanctionnées par une peine plus légère. La question de l'application

Donner un sens à ce qui n’en a pas immédiatement ; clarifier ce qui est obscur, vague ou lacunaire.  Fait ou énoncé : plusieurs niveaux et plusieurs moments d’interprétation en droit o Interprétation d’un fait : c’est ce que l’on appelle la « qualification » : il s’agit de donner une signification juridique à un fait : on le « classe » dans une catégorie, ce qui lui donne une existence juridique. L’acquéreur de mon tableau a évidemment menti par omission > « dol par réticence » = délit civil. Dans

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

part, de manière plus originale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être

éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels que défini par la loi ou le règlement, mais qui qui a toutefois participé, dans certaines conditions, à la commission de celle-ci. La complicité se retrouve dans les infractions en droit pénal, dès lors que l’auteur d’une infraction n’agit pas seul. Ainsi, si l’auteur de cette infraction fait appel à un ou plusieurs autres personnes, nous sommes en face d’une infraction qui est dite collective. Toute la difficulté consiste dès lors à rechercher

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

Droit pénal Introduction générale : Le droit pénal à pour préoccupation principale la compréhension et la lutte contre le phénomène criminel. Le crime ou le phénomène criminel est aussi vieux que le temps (exemple meurtre d’Abel par Caïn). Mais d’un point de vue scientifique le phénomène criminel n’a fait l’objet et d’approche scientifique qu’au 19 ème. Le développement des sciences de l’homme permettra l’apparition d’une science nouvelle appelée criminologie. La criminologie est l’étude du phénomène