Qualification Pénale

suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale. 1. La responsabilité politique Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie qu’il doit démissionner en ca d’échec électoral ou politique. La responsabilité politique n’est pas liée à l’existence d’une faute civile ou pénal, elle fonctionne sans juridiction. Aucune procédure constitutionnelle

ministre peut voir sa responsabilité politique engagée (article 49 et 50). Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial

tentée. Alors que l’on considère généralement qu’une condamnation pénale suppose une initiative physique et un résultat, la loi en dispose autrement. Si en effet par la volonté de l’agent, ou pour toute autre raison, les agissements criminels sont interrompus, l’infraction sera seulement « tentée », et punissable de la même manière que si elle avait était consommée. Comment caractériser la tentative ? L’article 121-5 du Code pénal nous indique qu’il faut la réunion de deux caractéristiques : un commencement

1- Doctrines pénales : Les doctrines pénales sont l’ensemble de principes énoncés juridiques, philosophique et sociaux traduisant une certaine conception de la justice pénale et de la juridiction criminelle. Nous pouvons nous demander si les peines sont légitimes et si la société a droit de punir ? I) Doctrine moderne (école classique), école néoclassique (G, R, O) + école positiviste. A*Courant moral (justice absolue) + courant utilitariste (l’utilité de la sanction). B* Apport de l’école

se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui

comme une personne, porter atteinte à sa vie serait un homicide. Le droit positifn’ admet pas cette solution mais elle permet une telle atteinte. Le mécanisme de la protection de l’ enfant conçu est dominé par:  Principe: article 223-10 du code pénal: il incrimine l’ IVG sans le consentement de la mère, acte puni de 5 ans de prison et de 60000 euros d’ amende.  Exception 1: la loi autorise: L 2212-1 et L2212-2 du code de la santé publique: autorise l’ IVG: _ Avant la fin de la douzième semaine

 ou  malfaiteur  (faire  échapper  a  la  justice  un  individu  qui  a  commis  un  crime)     ð Recel  de  cadavre     ð Recel  de  chose     Le  nouveau  code  pénal  a  dématérialisé  le  recel,  c’est  donc  la  création  de  ce  que  l’on  appel  le  recel  profit.       I  -­‐  L’élément  matériel     A) L’acte  de  recel

juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance. B) En quoi consiste-t-elle La loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans

Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que mon orientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et du positionnement du législateur face au problème de la maltraitance et de la vulnérabilité des personnes. Il m’a été demandé de réfléchir sur la notion de personne vulnérable et finalement aujourd’hui de faire un petit peu la photographie

Procédure pénale Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement