Quel Est Le Fondement De Lautorité De Letat

demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit Pour rpondre ces question, nous serons conduit distinguer travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les sources modernes du droit marocain.

faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir lui-mme. Article 13 Le reprsentant lgal du mineur ou de linterdit ne peut continuer exercer le commerce pour le compte de ce dernier, sil ny est autoris par lautorit comptente, qui ne devra laccorder que dans les cas dutilit vidente du mineur ou de linterdit. Section II De la dclaration de volont I. De la dclaration unilatrale Article 14 La simple promesse ne cre point dobligation. Article 15 La promesse

afin de permettre un citoyen de rgler sa conduite. Celui-ci pourra alors en sentourant au besoin de conseils clairs, tre mme de prvoir un degr raisonnable les consquences de nature driver dun acte dtermin. La prvisibilit et la qualit du droit, fondements de lobjectif de scurit juridique, ntant dans ce contexte que la consquence des objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi. Le Conseil Constitutionnel ne sloigne gure de cette conception Il a dj eu loccasion plusieurs reprises (deux fois

secteur informel dans le quel volue les micros entreprises artisanales en particuliers les tailleurs dhabillements mais, lui fit garder une place secondaire car cette priode correspondait politiquement a lre de lEtat-providence qui battait son plein. En effet, jusquau dbut des annes 80, lEtat Sngalais occupait presque tous les secteurs conomiques et stait rig en employeur unique, supportant presque toute la population active, enrle dans la fonction publique. Tout jeune diplm des universits ne rclamait

pvr de letat soit dissocier de tout autre pvr la souverainete est un pvr distinct avant Bodin il y a un auteur qui a bcp contribue a detacher le pvr de letat de toute reference qui lui serait etrangere, cet auteur cest Machiavel Machiavel 1469-1527 : toute une partie du droit constit senracine dans Machiavel; il a ete le premier a voir la politique comme etant un domaine autonome Dans le prince, il montre que le prince dans lexercice de son pvr ne doit tenir compte ni de lautorite de la nature

donc exclusivement de la volont et non de la loi. A. Fouille rsumait cela dans la formule clbre Qui dit contractuel dit juste. Selon lopinion dominante, lautonomie de la volont nest plus quun mythe prim auquel il convient de substituer un nouveau fondement mais cette analyse reste cependant contredite par deux courants doctrinaux minoritaires selon lesquels lautonomie de la volont conserve aujourdhui encore valeur de principe (Carbonnier) et une autre pour qui elle na, en ralit, jamais fond le droit

particulires ne peuvent pas tre une peine privative de libert mais surtout ils agit de sanction pcuniaires. Il a galement prcis que ce pouvoir original de sanction ne pouvait sexercer que dans la limite ncessaire laccomplissement de la mission de lautorit. Ce raisonnement vaut galement pour les sanctions disciplinaires il y a ici linfluence de lart 61 CEDH lintrieur des tablissements pnitentiaires. Le dcret de 1998 modifiant le droit disciplinaire en prison , le mettant en conformit avec lart 61

confi des reprsentants lus au suffrage universel ils doivent reprsenter la nation. Cest un systme dans lequel les citoyens lisent les parlementaires au suffrage universel direct ou indirect, cependant, Il appartient aux chambres dlire le chef de lEtat. La France a connu ce type de systme sous la III eme et IV eme Rpublique les deux chambres procdaient llection du Prsident de la Rpublique mme sous la V eme Rpublique, au dbut, les parlementaires procdaient llection du Prsident de la Rpublique

une pure crapule, apparemment sans aucun respect des principes chrtien. Mais Baglioni se soumet lautorit du pape, parce quil est pape. Pour Machiavel cest une aberration complte. Machiavel dit quil na pas t suffisamment courageux pour aller jusquau bou t de ce quil est. Il a t lache devant la puissance spirituelle du pape. Il na pas su etre la hauteur de sa mchancet et par lachet il a t soumis lautorit spirituelle. Conclusion de Machiavel les hommes ne savent pas tre mchant avec honneur Bagliono

ne feraient pas lobjet dune application rciproque en Algrie. tait ainsi porte devant le Conseil dtat une double question lie la condition de rciprocit dans lexcution des engagements internationaux celle de la porte de cette condition, celle de lautorit comptente pour juger de sa ralisation. Par larrtMme Souad Chriet-Benseghir, est ainsi reconnue lentire comptence du juge administratif pour assurer le respect de larticle 55 de la Constitution dans toutes ses composantes. Le contrle de la constitutionnalit