Quelle Est La Nature Juridique Dont Les Recours

l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté

troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale - se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. -

PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 ) 2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 ) 3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) 4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES

1) L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1.1) 1.2) QUESTIONS DE COURS Définir : → l’ordre juridique L'ordre juridique est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. → L’organisation judiciaire L'Organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système

assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique à celle-ci mais aussi exceptionnellement des personnes privées peuvent être soumisses au droit administratif lorsqu’elles gèrent un service public de nature administrative. De façon plus affinée, le droit administratif c’est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent l’organisation

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contrat lui-même. L'appréciation de la validité de l'accord de volontés

application de la méthode comparative à tt ou partie de systèmes juridiques dans le but essentiel d’en améliorer la connaissance. 1. Les questions fondamentales du droit comparé : • L’evolution historique du dt comparé. La comparaison des droits est très ancienne alors que le droit comparé en tant que science juridique est récente. Il faut remonter à l’œuvre des grands penseurs de l’antiquité pour trouver des éléments de comparaison juridique.  C’est surtout au Moyen Age qu’apparaisse les précurseurs

juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des pers concernées et leur nature), théorie du droit spécial (en fonction du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence

du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit Section I : limites découlant de l’objet du contrôle Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales Paragraphe II : les