Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

producteur (RFF,France télévisions… - L’Etat législateur (lois, décrets, réglementation…) - L’Etat régulateur (par des autorités de régulation, tribunaux…) I – Les dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus. Cela justifie l’intervention de l’État 1/ Par l’élaboration de règles de concurrence

l'entreprise. Les décisions soumises aux autorités de régulation La régulation consiste à encadrer certines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter lesgrands équilibres voulus par le legislateur (libre concurrence, protection ordre public...) Les administrations ne sont pas toujours capable de gérer les nombreux changements qui affectent la vie en sociétés, c'est pourquoi l'état a mis en place des autorité de régulation spécifique pour assurer la surveillance commune

déficit. CHAPITRE 1: LES AUTORITES I- Les autorités étatiques: a- Au niveau ministériel: - ministère de l’éco et des finances. - ministère du commerce - ministère des transports - ministère de la communication ( ont une implication dans l’éco. Ministère de l‘éco se développe (années 30-50) Création de la direction du budget = directions au sein du ministère. Elle assure la préparation, le suivi et le contrôle de la loi de finances. Dispose d’une autorité particulière. Direction

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

Le fait médiatique s’avère être à la fois un ressort important de la démocratie et un obstacle à sa mise en oeuvre. Comment penser cette contradiction? Qu’est-ce que l’attente démocratique nous révèle du rôle des médias? Qu’est-ce que les médias nous dévoilent des impasses propres à la démocratie? La communication qu’ils sont censés favoriser vise à la constitution d’une « communauté ». Les médias ont à un moment donné permis d’imaginer la nation. Ce moment est-il passé? Que nous permettent ils d’imaginer

services publics sous la surveillance d’autorités de régulation indépendantes et en laissant des opérateurs privés ou publics de toutes les nationalités produire et distribuer ces services. Cela permet ainsi de faire jouer la concurrence. 3 – Quel est le rôle des autorités de régulation et quels pouvoirs les Etats gardent-ils ? Les Etats continuent de fixer les obligations que doivent remplir les services publics et les autorités de régulation s’assurent du respect de la concurrence, pour cela

Objectifs et principes de la régulation financière Organisation internationale des commissions de valeurs Septembre 1998 Avant propos et résumé directeur Ce document établit 30 principes de régulation financière1 qui sont fondés sur les trois objectifs suivants : • • • Protéger les investisseurs,2 Garantir que les marché soient équitables, efficaces et transparents, Réduire les risques systémiques. Pour que les objectifs de régulation financière susmentionnés soient atteints, les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LA CRISE BANCAIRE ET LA RÉGULATION FINANCIÈRE 2009 Avis présenté par Mme Monique Bourven et M. Yves Zehr Année 2009 - N° 06 NOR : C.E.S. X09000106V Vendredi 6 mars 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance des 25 et 26 février 2009 LA CRISE BANCAIRE ET LA RÉGULATION FINANCIÈRE Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Mme Monique Bourven et M. Yves Zehr, rapporteurs

ou pasteurs) et leur offre reconnaissance et protection. Un des enjeux essentiels de la régulation foncière tient aux questions de gouvernance : qui a légitimité pour édicter les règles, en surveiller la mise en œuvre, sanctionner les transgressions, arbitrer les conflits ? Cette question est d’autant plus délicate que la pluralité juridique est importante et que l’Etat a voulu contourner les autorités coutumières, qui restent dans bien des cas légitimes aux yeux des populations. 1.8 Pluralité

eChapitre II : Le marché financier et son rôle économique. I)Le marché financier participe au financement de l’économie A) Le rôle du marché primaire. 1) Définition : Le marché financier : c’est le marché sur lequel s’échangent des titres sur le moyen et le long terme. Le marché primaire : c’est le marché sur lequel les titres sont émis pour la première fois. 2) Rôle : = acquisition de titres Mécanisme de finance directe. B) L’organisation et le contrôle du