Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

Année universitaire : 2007-08 PLAN Partie I : normes de régulation du secteur audiovisuel Section I : un nouveau dispositif juridico institutionnel formant le régulateur Parag I : la mise en place du régulateur Parag II : la rupture du mode autoritaire : la fin du monopole de l’Etat Parag III : un nouveau dispositif législatif Section II : le fonctionnement du régulateur Parag I : le rôle du conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA)

en montrant dans un premier temps comment exercer son pouvoir de décision dans une entreprise sociétaire, et dans un second temps quelles sont les limites de ce pouvoir. I. L’exercice du pouvoir de décision de l’entreprise sociétaire A. Rôle de l’organe de gestion Un organe de gestion peut être une personne physique ou morale qui assure le bon fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci différé en fonction de la forme juridique de la société. Ainsi dans la SARL (Société à responsabilité

financier est assurée, en France, par le ministère chargé de l’Économie et des Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire. La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale européenne. Le Gouverneur de la Banque de France assure la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L’Autorité

module propose aux étudiants une vision globale et dynamique des principaux flux du système économique contemporain. | |La présentation globale des marchés conduit à en analyser le fonctionnement général en insistant notamment sur le rôle du système des | |prix. L’étude des différentes formes de concurrence sur les marchés justifie l’analyse des propriétés d’une économie concurrentielle au | |regard desquelles la présentation des structures de marché et des stratégies industrielles

comparables – travaillent de manière plus efficace et plus rentable que les entreprises publiques (Megginson et Netter, 2001). Néanmoins dans les industries de réseau où la domination du marché par des prestataires établis joue un rôle important, une certaine régulation demeure une nécessité (Vickers et Yarrow, 1991). Les économistes reconnaissent de manière générale que la déréglementation d’industries de réseau peut déboucher sur des gains. Si la déréglementation des industries de réseau fait

prudents et rigoureux - traiter le sujet correctement Le CSA ne fait pas que sanctionner ! Qu’est ce que le CSA ? - jeudi 31 octobre 2013 - loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public - adoptée par l’Assemblée Nationale - CSA est Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale un organisme qui agit au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. - Le but : accroitre indépendance du CSA. - Jusqu’en 1972

marocaine ; et la seconde renvoie à une vision rationnelle de la vie publique conforme aux standards de bonne gouvernance et 1 A l’exception du travail conduit par l’Amicale des Ponts et Chaussées et rassemblé dans un livre intitulé : «Etat, Régulation et Autorités Administratives Indépendantes», Acte du colloque international 2003, Amicale des Ingénieurs des Ponts et Chaussées du Maroc. 1 structuré sur la base du modèle administratif français. Ainsi le processus de décision démocratique et la

------------------------------------------------- DOSSIER DOCUMENTAIRE : LA REGULATION FINANCIERE NOTE D’INFORMATION : La chambre de commerce et d’industrie a lieu dans notre région, comme vous le savez le débat est la régulation financière. Vous souhaitez quelques pistes sur la régulation financière pour éventuellement poser des questions au conférencier. D’abord, je vous parlerai des régulations existantes de la finance internationale, puis des solutions pour renforcer la régulation et le contrôle financier et nous terminerons

catastrophe n’a fait que le confirmer. Compter, comme l’ont fait en particulier les autorités américaines, sur la « discipline de marché » pour assurer la stabilité financière est un leurre : la qualité des règles prudentielles imposées et la vigilance avec laquelle on s’assure de leur respect sont essentielles. Mais contrairement à une idée reçue, la nécessité d’une intervention publique ne se limite pas à la seule régulation des activités financières : elle s’étend aussi à la définition des frontières

Quatrièmes Journées internationales de Droit bancaire et Financier organisées par l’AEDBF MONACO Les Crises Bancaires et Financières : Une question de régulation ? La régulation en question ? LES AGENCES DE NOTATION EN QUESTION Alain Piquemal, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université de NiceSophia Antipolis, Consultant juridique international. Page 2 sur 35 MONACO – 28 novembre 2008 Lors d’un récent entretien télévisé, le Président Nicolas Sarkozy s’en est vivement