Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

Le pouvoir des autorités administratives indépendantes L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice. En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence

Examen certifié AMF 1 En bref, le contenu officiel du thème1- Cadre institutionnel (Instruction AMF relative à la certification) !  Thème 1.1 Le cadre de tutelle français !  Thème 1.2 L’architecture européenne et internationale de la régulation !  Thème 1.3 L’organisation de place et les associations de professionnelles !  Thème 1.4 Les autres professions distribuant des produits règlementés !  Thème 1.5 La politique économique et monétaire !  Thème 1.6 La protection des informations

l’autorité Missions/ Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité, des programmes, de la déontologie…)

------------------------------------------------- La régulation des institutions bancaires: Le système financier est l'un des secteurs de l'économie les plus régulés, et les banques sont elles-mêmes soumises à une forte réglementation. La régulation bancaire n'est évidemment pas sans rapport avec la régulation monétaire. Alors que les économistes assignent à la politique monétaire l'objectif principal de stabilité du prix, le but, complémentaire et indissociable de la politique bancaire est

apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Depuis la fin des années 1970, ces nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur

Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 1 Les cahiers bleus Régulation et Etat de Droit mohamed tozy ali bouabid larabi jaïdi mohamed benchaâboun nasr hajji N°4 / Avr. 2 0 0 5 Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 2 Collection «Les cahiers bleus» Disponible par abonnement Dépôt légal : 2004/2093 ISBN : 1113-8823 prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84

Les grandes agences de notation leur rôle annoncé dans la crise, vers quelle régulation ? Mireille Bardos www.lasaire.net Cahier n° 38 (juillet 2009) SFDS-BFA - séminaire "Régulation financière" - 9/04/2010 1 Plan Petite mise en situation de la notation 3 grandes agences internationales, mais beaucoup d’autres organismes 1. Les trois grandes agences: S&P, Moody’s, Fitch • • • Historique rapide du développement des agences Leur activité actuelle et mode de rémunération Un paradoxe

nationales, a ouvert la voie à l'unification de l'espace financier au sein de la zone euro. (…) Sans qu'on puisse vraiment parler d'une économie de marchés financiers mondiale et unifiée, on doit reconnaître que ces derniers jouent aujourd'hui un rôle de premier pian dans la mise en relation entre offreurs et demandeurs de liquidités, et qu'ils ignorent de plus en plus les frontières, notamment au sein de l'Union européenne. Néanmoins, la double dynamique d'intégration - mondiale et régionale -

Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions