Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

Son rôle est double, tout d’abord elle mène une action « classique » d’ordre professionnel. La compagnie représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.  Elle contribue à la qualification professionnelle de ses membres et pourvoi à sa formation permanente ; ainsi qu’à la formalisation d’un code de déontologie. Sa deuxième mission est la création de normes de régulation nationale et internationale. Cette mission est plus récente

des lois d'ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine

Rapport de Recherche Sénégal Dr. Mbissane NGOM (CRES –UCAD) Banjul 29-30 Juillet 2009 Plan 1. Introduction 2. Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de 4. 5. 6. 7. concurrence Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Perceptions par les acteurs des questions de concurrence Monopoles naturels 1. Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations

Introduction Le dérapage généralisé des économies en raison de la crise financière de 2007-2008 a alerté l’ensemble des institutions nationales et internationales sur les problèmes posés par la quasi-absence de contrôle des acteurs et de régulation des marchés. La régulation permet le maintien proche de l’équilibre d’un système, ici le système économique, soit par le biais de mécanismes de marchés, soit lorsque ceux-ci dysfonctionnent par le biais d’interventions de l’État ou d’organismes supranationaux

Les thèses libérales et keynésiennes s’opposent autour du rôle que doit jouer l’Etat, selon les libéraux le rôle de celui-ci doit se limiter aux trois premières fonctions régaliennes ; assurer la sécurité du territoire et le maintient de l’ordre, définir le droit et rendre la justice. En revanche les keynésiens, qui récusent la loi des débouchés, considèrent le marché comme imparfait et pensent que l’Etat à une rôle à jouer afin d’atteindre l’optimum économique. Quelles sont les différences majeures

surveiller par des autorités de régulations. * Supprimer les obstacles de la libre circulation des services Q1b : Les services concernés par l’Acte unique sont des acticité de réseaux : * Chemin de fer * Postes * Télécommunication * Electricité * Gaz Ces activités sont celles que le consommateur doit payer des grands coûts. Q2 : Les moyens envisagés pour y parvenir sont de fixer des obligations et aussi la surveillance se fait par des autorités de régulation indépendantes

SYNTHESE L’ETAT ET LA REGULATION DU MARCHE DE LA TELEPHONIE INTRODUCTION. Le marché de la téléphonie a pris de l’importance vis-à-vis de l’Etat à partir du 1990, quand France Telecom est devenu EADP (Etablissement autonome de droit public) avec une forte mission de service public. Ensuite, le service des télécommunications et sa régulation sont devenus une conception au niveau européen et la téléphonie est donc devenue un service universel. Celui-ci représente une des composantes du service

quelques aspects, liés à l'efficacité de la nouvelle politique monétaire marocaine, qui constituent la trame de l’analyse ici développée.Mots-clésPolitique monétaire, taux d’intérêt, co-intégration, causalité.IntroductionDès le début des années 90, les autorités monétaires marocaines ont procédé à un ensemble de réformes visant la libéralisation du système financier et la mise en place d’une nouvelle politique monétaire fondée sur le libre jeu du marché et le contrôle indirect.La réforme du système bancaire

concurrence qui c'est occupé du dossier, il s'est avéré que coca cola profité de son statut de « leader » sur le marché de la boisson gazeuse, en faisant signer des accords d'exclusivité avec les fournisseurs. De plus il existe des lois en plus des autorités nationales et européenne, ces législations permettent d'encadrer les règles indispensables du marché, le Traité de Romes interdit les abus lié au monopole (augmentation des prix...). Le phénomène de concentration et d'entente entre plusieurs entreprises

Thèmes généraux : - Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? - Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? - L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : - La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement