Question De Confiance Motion De Censure Investiture

responsabilité. Celui qui exerce le pouvoir doit donc rendre des comptes. On doit pouvoir renverser pour désaccord politique celui qui exerce le pouvoir. Les parlementaires, peuvent à n'importe quel moment, renverser le gouvernement, par le biais de la motion de censure. La grande spécificité de la Vème République française, c'est que le pouvoir est concentré dans la personne du chef de l'état et l'article 67 dit que ce chef de l'état est totalement irresponsable. 2) L'oligarchie. Oligarchie :

SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, coll. Droit fondamental, 3ème éd. 2001, 750 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Comprendre le traité de Lisbonne, Gualino éditeur, 2008, 351 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Le parlement européen. Tout savoir en 30 questions, Gualino lextenso éditions, 2009, 175 pages. ♦ La Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦

pour mener à bien sa politique. Cette collaboration trouve le plus souvent son aboutissement dans le processus législatif. En cas de désaccord, l'exécutif et le législatif disposent de moyens de pression, la dissolution de l'assemblée ou la motion de censure, mais bien souvent, la menace de la dissolution suffit à ramener la majorité à la raison. La France est l'un de ces régimes parlementaires. Comment le modèle parlementaire français actuel s'est il formé ? On étudiera d'abord l'instauration

1er Ministre. Contrairement à la IV République, dès qu'il est nommé PDR, le Gouvernement exerce l'ensemble des attributions qui sont conférés par la Constitution. DONC aucune investiture. Rien n'oblige au Gouvernement qui vient d'être nommé de solliciter du Parlement et plus précisément de l'AN un vote de confiance. Art. 49 alinéa 1er :Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou

politique est essentielle mais le régime va devenir progressivement moins déterminant pour la population, la politique crée moins de passion. Cette vie politique est aussi marquée par les médias et donc par la façon de faire de la politique. Les questions sociales puis sociétales sont celles qui vont entrer en jeu. La France a une politique étrangère qui évolue mais qui reste à peu près dans des cadres similaires. Quels sont les problèmes posés durant la Vème République ? La tradition du fait

techniquement distinguées, mais elles sont hiérarchisées. confusion organique L’organe exécutif est dépendant : La dépendance est d’abord statutaire car il est nommé par l’assemblée et qu’il est révocable par l’assemblée. Mais la dépendance est aussi une question de fait : l’organe est affaibli par son caractère collégial. L’organe législatif est renforcé: L’assemblée est d’abord unique mais elle est aussi permanente. B - LES REGIMES DE SEPARATION DES POUVOIRS a) La séparation souple : le régime parlementaire

militaire, le gouvernement avait prévu des élections en octobre 1870, mais elles n'ont pas eu lieu, donc reportée en février 1871 car l'armistice est signé en janvier 1871 avec les prussiens. Ces élections portent deux points : -les français sont questionné sur ce qu'il veulent pour leur pays et l'élection de ces nouveaux parlementaires devrait permettre la mise en place de nouvelle institutions. L'assemblée qui va être élue va être chargée de résoudre le problème de la guerre ou de la paix. Le 12

sens le plus large possible. En 1997, elle récupère Hong-Kong et en 1999 Makao. Aujourd’hui, les frontières terrestres chinoises sont globalement fixées à l’est de l’Asie en partant di Vietnam et en allant jusqu’à l’océan pacifique. Enfin, reste la question de Taiwan, si la chine demande toujours son attachement à son Etat elle n’en fait pas une priorité politique et on constate que le régime pékinois a aujourd’hui tendance à privilégier la diplomatie plutôt qu’un conflit armée comme ce fut le cas avec

/2 points 4. Les différentes catégories de services publics. /4 points 5. Les collectivités territoriales s’administrent-elles librement ? /4 points 6. Quel est le rôle du maire ? /2 points Sujet Juin 2012 (3 heures) Chaque question étant notée sur 4 points 1. Quels sont les moyens d’action réciproques entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République ? 2. Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ? 3. La Constitution se situe-t-elle

ministres, qui vont assurer le relais entre le Parlement et le Roi. Il va permettre à l’exécutif de se présenter sous une forme bicéphale (deux têtes). Il se présente sous la forme d’un organe collégial et solidaire. Il a besoin à la fois de la confiance du roi, mais aussi de celle des chambres (régime parlementaire dualiste). Il souffre d’une assise populaire étroite en raison d’un suffrage censitaire particulièrement sévère car le cens est très élevé (très peu d’électeurs). Des revendications en