Question De Confiance Motion De Censure Investiture

..............................25 1. La responsabilité politique de l'exécutif....................................................................................26 a) La motion de censure............................................................................................................26 b) la question de confiance........................................................................................................26 2. Le droit de dissolution du législatif........................

nest pas la mme quelques jours aprs. On ne peut pas exprimer dans le futur ce quon veut. Il y a une grande diffrence entre la volont future et actuelle. On lit avec notre volont actuelle mais pas notre volont future. Aux lections sorte de pacte de confiance, pour prendre des dcisions en accord avec ce que nous voulons, pour faire le programme. Dmocratie libre de faire ce que les lois permettent ou ninterdisent pas. On a nous-mme contribu dlimiter nos liberts. Autocratie lois imposs. Dautres sont maitres

qu’à la différence que ses conditions soit objectives, c'est-à-dire extérieures à la personne, et préexistantes. La cour de cassation le rappel en 1985. Ces principes simples sont constamment rappelés par les juges. Ils soulèvent de nombreuses questions. Existe-t-il un droit à la différence ? Il est légitime, de corriger des inégalités de fait, en instituant par exemple dans la loi, un traitement plus favorable. On va chercher l’inégalité pour créer l’égalité. Par exemple aux USA on a mis en place

Pierre Mendès France et François Mitterrand et le Parti communiste. Le référendum du 28 septembre 1958 concerne la France et les territoires d’outre mer. La Constitution est approuvée par 85% des suffrages exprimés. Le résultat est aussi un vote de confiance a l’égard du Général De Gaulle. Le résultat est également favorable ds les territoires d’outre mer, ce qui rendra possible les évolutions ultérieures aboutissants en 1960 a l’indépendance des anciennes colonies africaines. La Constitution est promulguée

du gouvernement. Motion de censure : Acte par lequel l'assemblée nationale exprime sa défiance au gouvernement et le contraint à se retirer si l'acte est voté depuis 1958 elle remplace l'interpellation. Question de confiance : Nom communément donné à la procédure dans laquelle le gouvernement prend l'initiative d'engager sa responsabilité devant l'assemblée nationale, par l'indication qu'il démissionnera s'il n'obtient pas de cette assemblée qu'elle lui fasse confiance en votant l'approbation

sont cantonnés dans leur rôle exécutif, ils n’ont ni le droit d’initiative des lois ni le droit de véto et n’ont pas accès aux séance des conseils. Ils ne peuvent ni les convoquer ni les dissoudre. Quant aux conseil, ils ne peuvent pas poser de questions aux directeurs sur la politique menée par les députés et ils ne peuvent pas non plus renverser les directeurs. Il n’y a aucune communication entre les pouvoirs exécutifs et législatifs ce qui est dangereux. B. L’application Toutes les précautions

3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique, quel type d’élite doit gouverner le pays ? La vraie question qui se pose est celle du pouvoir : comment se donne, comment s’exerce, comment se légitime le pouvoir ? Les fondateurs de la 5ème cherchent

droit une nouvelle orientation, il a donné une base nouvelle, notamment grâce à la codification lors du consulat et de l’empire Napoléonien. Ce droit est caractérisé par le principe de l’autonomie de la volonté. C’est-à-dire que les hommes font confiance à liberté individuelle en mettant à bas les valeurs traditionnelles. L’Etat ne peut entraver ces libertés publiques sauf si cela entrave à la sécurité publique. Il y’a en France une volonté de protéger les individus face à la puissance de l’Etat

provisoire de Londres à Paris, De Gaulle en restera le président jusqu’au 20 janvier 1946, date à laquelle il va démissionner. Pour ce Gouvernement Provisoire, qui est auto-proclamée et qui doit gérer une situation d’urgence, parmi ces urgences il y a la question des institutions, et on se demande si on doit remettre les anciennes lois constitutionnelles de 1875 ou au contraire, rédiger une nouvelle Constitution. Le Gouvernement Provisoire décide d’organiser une consultation électorale le 21 octobre 1945

→ L'investiture (art 45 de la Constitution de 1946) qui dit que tout Gouvernement nouvellement formé est obligé de demander un vote d'investiture à l'Assemblée nationale. → La question de confiance (article 49) : mise en jeu de sa responsabilité par le Gouvernement lui-même lorsqu'il le juge opportun. → La motion de censure (article 50) : C'est l'Assemblée nationale qui peut mettre en cause, quand elle le souhaite, la responsabilité du Gouvernement. B : La dissolution (article 51 et 52) : Le droit