Question De Confiance Motion De Censure Investiture

législatif). S.2 : Le contrôle de constitutionnalité P.1 : Le principe du contrôle : faire respecter la suprématie constitutionnelle Apparemment, le contrôle de constitutionnalité est antidémocratique, puisqu’il permet à des autorités non élues de censurer notamment les lois adoptées par les élus du peuple. Il se justifie cependant de plusieurs manières. D’abord, lorsque le peuple a validé la constitution, il a validé le contrôle de constitutionnalité qu’elle établit : ce contrôle est donc légitime

mandat. Le gouvernement est une équipe collective, responsable politiquement, c'est-à-dire soumis au contrôle d'au moins une des deux chambres laquelle peut mettre en cause son existence politique par le vote d'une motion de censure ou par le refus de lui accorder la confiance. Le parlement dans un régime parlementaire n'est pas obligatoirement bicaméral. La responsabilité du gouvernement devant le parlement est généralement confiée à la seule chambre basse (élue au suffrage universel

avoir un Etat. Dans certains Etats, l’Etat n’est pas le détenteur « majoritaire » du pouvoir. La puissance publique n’est donc pas nécessairement supérieure dans les faits mais dans le droit. On a parfois tendance à confondre question de puissance publique avec les questions sociopolitiques du consentement et de la légitimité. Sociologie : Etat ne peut durablement exercer son pouvoir, sa puissance publique, que s’il recueil un minimum de consentement. Il ne peut exercer en permanence sa puissance

Gaston Jèze. Depuis quelques années, le débat fait rage en France sur le fait de savoir si un contrôle de constitutionnalité est nécessaire ou non. C’’est pour les deux juristes français l’’occasion de traiter concrètement de la question. Ils étudient méthodiquement la question du contrôle constitutionnel, d’’abord d’’un point de vue théorique, puis en droit comparé et enfin dans le contexte spécifique du droit constitutionnel roumain. Leur mémoire est publié dans la Revue de droit public. Ils concluent

constitutions et à la naissance du droit constitutionnel. Le 16e siècle, période charnière : depuis qu’il existe des Hommes, ils ont mis en place quelque chose qui ressemble à l’Etat, on s’est doté de règles de vie en société, depuis ce moment là, la question centrale est de savoir d’où vienne ces lois, pour pouvoir les respecter, on a besoin de connaître leur source pour les justifier et les légitimer. Jusqu’au 16e siècle, tout le monde considère que l’Etat, est d’origine divine, on est dans des régimes

solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels." Le conseil des ministres est présidé par le président de la république mais au regard de la Constitution, il n'est pas question d'un président du conseil ou d'un chef de gouvernement. B) Le pouvoir législatif Il repose sur le bicaméralisme. Le parlement comprend la chambre des députés et le sénat. La chambre des députés est élue au suffrage universel direct, c'est

Pouvoirs, institutions et vie politique Institutions différentes selon les états, configurations différentes. Différentes façons d’analyser : journalistique, historique, politique, juriste. Le journaliste : bonnes et mauvaises questions, subjectivité. L’historien : origine sociale d’une institution Le politiste : quels sont les acteurs qui influencent la vie politique ? Le juriste : constitution des états = institutions qui sont créées. Les institutions : un ensemble qui peut être unique

par le fait que tous les nouveaux Etats indépendants se sont dotés de nouvelles constitutions 2 . Comment donc expliquer cette croyance spontanée des nouveaux Etats africains dans le caractère indispensable d’une organisation constitutionnelle ? La question est restée dès les premières heures des indépendances un sujet central de réflexion dans la doctrine africaniste 3 qui a commencé par s’interroger plus sérieusement sur les vraies raisons du développement du constitutionnalisme en Afrique et plus

constatation du Conseil constitutionnel. Article 49[17] Le Président du Faso peut, après avis du Premier ministre, du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale soumettre au référendum tout projet de loi portant sur toutes questions d'intérêt national. En cas d'adoption de ladite loi, il procède à sa promulgation dans les délais prévus à l'article 48. Article 50[18] Le Président du Faso peut, après consultation du Premier ministre, du Président du Sénat et du

dispose donc d’un pouvoir normatif c'est à dire le pouvoir d’édicter des normes autrement dit des règles de droit. => L’idée d’Etat est inévitablement liée à l’idée de Droit. => Leur rapport pose la question de savoir si l’Etat est soumis au droit ou si le droit procède de l’Etat => C’est la question de l’Etat de droit - Il existe 2 hypothèses concernant le rapport entre le droit et l’Etat : -          2 entités distinctes -          Se confondent pour ne former qu’1 - 1ère hypothèse : 2 solutions