Question De Confiance Motion De Censure Investiture

grave. 3. Responsabilité collective La Commission est collectivement responsable devant le Parlement (art. 201 CE). Si ce dernier 4 adopte une motion de censure à son encontre, l’ensemble de ses membres doivent abandonner leurs fonctions. Ses dispositions ne sont pas purement théoriques. En effet, sous la menace de l'adoption d'une motion de censure à l'encontre de la Commission, le Parlement européen a, en 1999, forcé la Commission Santer à démissionner en raison de la compromission de certains

Europe. On assistera finalement après quelques années à l’installation de systèmes plus durs encore, autoritaires puis totalitaires, et qui mèneront à la seconde guerre mondiale. En dehors de la progression de la démocratie revient souvent la question de ses différentes formes. Les régimes des démocraties occidentales sont-ils les seuls véritablement démocratiques ? Peut-on imaginer qu’il existe autant de démocratie que de cultures par exemple ? Pendant la période de guerre froide, certains

particuliers. Seul l’État a le monopole de la contrainte. L’État dispose d’un pouvoir coercitif. Toutefois l’exercice de ce pouvoir doit résulter d’un consentement implicite de la population. Dans les rapports de commandement, il faut une certaine confiance. "Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et son obéissance en devoir" IV – Caractères juridiques de l’État Deux éléments essentiels permettent de le définir : A – personnalité

véritable crise de régime. Le 13 mai 1958, le retour du Général de Gaulle : - Le 13 mai 1958, un nouveau chef de gouvernement doit être investi en France. Il s’agit de Pierre Pflimlin qui est favorable à des négociations avec le FLN. Cette investiture provoque la colère des pieds noirs qui se révoltent et s’emparent des bâtiments du gouverneur général, avec la complicité de l’armée française d’Algérie. - Un Comite de Salut public de l’Algérie Française se met en place avec à sa tête le général

acceptent des conceptions monarchistes en espérant que la république fasse le reste, les monarchistes sont plutôt dans une logique ou le président peut redevenir roi. Lois très courtes qui témoignent d’une méthode d’élaboration qui évite toute question de principe et sensible : chacun reste sur ses idées et on s’arrange pour faire un texte qui ne froisse personne et qui puisse être recevable par tous. Dans la commission des trente, on a des gens opposés et la méthode d’élaboration : mise en place

Pendant l’occupation , De Gaule assurait d’organiser un referendum pour que les français décident de leurs institutions donc le 21 octobre 1945 , il y a un double referendum : - l’assemblée élue le même jour devait être constituante (voté oui). Cette question est fondamentale puisqu’il y a possibilité de décider d’une nouvelle constitution . Il n’y a jamais de continuité juridique d’un régime à l’autre en France . La France est le seul pays vainqueur à avoir changé de constitution après la seconde guerre

constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel est également

Les origines historiques Le régime parlementaire est né historiquement en Grande Bretagne, ce qui explique la place importante de ce pays lorsqu'il est question de présentation, de définition du régime parlementaire. Comme cela a été évoqué, le régime parlementaire n'est pas né finalement de la volonté d'appliquer une théorie toute faite que l'on aurait voulu transposer dans un pays donné. En réalité, le régime parlementaire est une construction extrêmement pragmatique et une construction

sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ qui, marqué par l’influence du droit britannique, a transposé dans la Constitution une série de mécanismes (droit de dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle de constitutionnalité

de 1958 PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a le soutien de plusieurs officier de l'armée qui prennent la tête d'un comité de salut publique qui constate qu'il faut trouver une solution au problème politique d'Algérie