Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

divergences et les points communs. (plan évolutif). Il y a cependant un apport théorique et un apport de réflexion et un apport critique, il faut un esprit d’analyse et synthétique, cela développe l’esprit juridique. Épreuve : oral écrit avec 2 questions aux choix Bibliographie: précis dalloz «  les gds sys du dt contemporain » jauffret spinozy jean louis halperin «  profils des mondialisation du dt » dalloz 2009 legeais gds sys de dt contemporain 2004 litec mémento michel fremont

députés qui a l’issu des élections de 1876 est surtout républicaine. Désaccord entre les majorités présidentielles et parlementaires. Crise marquante qui modifie la nature du régime parlementaire en place C’est la crise du 16 MAI 1877. On se pose la question de savoir si le gouvernement doit disposer à la fois de la confiance du chef de l’E et de la chbre des députes ou bien si le gouvernement doit disposer de la confiance QUE de la chbre des députes. Mc Mahon nomme un nouveau président du conseil,

----------------------------------------------------------------------§ 1 L'exercice du mandat.--------------------------------------------------------------A - Les incompatibilités. -------------------------------------------------------------a ) Les incompatibilités avec les fonctions publiques -----------------------------b ) La compatibilité de principe avec les activités privées ------------------------B - La suppléance --------------------------------------------------------------------a ) La personne du suppléant ------------------------------------------------------b

président de la Rép être investit par l’ass nat & les auteurs de la constit espéraient qu’une fois investit il pourrait rester en place durant 5 ans (durée la législature) il ne pouvait être renversé que l’on posait la question de confiance et que l’ass nat rejetait cette question à la majorité absolue de ses membres. Restait le pb de la dissolution, elle avait été prévue par le président du conseil. Cette dissolution ne pouvait être mise en œuvre qu’à 2 conditions : * Le président du conseil

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent

française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain. La devise républicaine c’est « liberté, égalité et fraternité ». On a la fraternité en plus qui n’a pas de valeur constitutionnelle, en effet on ne refuse pas

examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle

souveraineté nationale appartient au peuple ». Il fallait convaincre que la constitution restait fidèle aux aspects essentiels des héritages républicains. Mais la constitution marque tout de même une rupture avec les 3e et 4e républiques. Il n’était pas question que de révision, il fallait changer la constitution pour mettre en place un régime nouveau pour mettre un terme aux 3 défauts principaux que Debré avait identifié comme étant la cause de l’échec des 3e et 4e républiques : -   Elle n’avait pas mis

s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?   Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont le roi parvient au pouvoir