Question prioritaire de constitutionnalité

l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Problématique

ce sujet.. J'ai trouvé un plan et j'aimerais avoir vos avis sur cela et vos idées supplémentaires. Alors en intro : j'aborde ces origines, comment a-t-il été mis en place, pourquoi. + problématique : Quelles fonctions jouent le contrôle de constitutionnalité des lois dans le monde juridique? Est-il absolue ? I/ le mécanisme du contrôle de constit des lois 1. Les principes du contrôle de constit des lois 2. Les différents mode du contrôle ( en abordant le modèle américain et européen) II/

au litige en cours PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement, de la consience. Le conseil constit rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité. 1 : Le bloc de constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901. Visa : vu la constit, vu… Procédure : 1er § Question de droit : le fait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire

Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la

norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est contrôlée par plusieurs organes, notamment par l’autorité judiciaire

législative. Cette loi ne fait qu'habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des dispositions. Si la loi ne constitue pas un obstacle. Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle le contrôle de constitutionnalité de ces règles par le juge administratif ? Autrement dit, cette loi fait-elle écran entre les dispositions règlementaires et la Constitution ? → Non, elle ne fait pas écran, le juge accepte de réaliser le contrôle. La loi n'est qu'un écran

législatif dont la conformité peut être vérifiée par un recours à la Cour constitutionnelle. En effet, l’article 95 de la Constitution ne permet pas au juge du fond de vérifier la constitutionnalité des lois pour des raisons tenant à la séparation des pouvoirs. Il n’appartient pas un juge de droit commun de contester la constitutionnalité d’une loi qui est toujours l’émanation de la chambre des députés. Ceci avait longtemps pour effet pervers que si la chambre des députés votait une loi qui était contraire

parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire puisqu’il est choisi et nommé par notre Président de la République et que par conséquent, il ne peut être indépendant. Or, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité le 30 juillet 2010, va rappeler que le parquet est bien une autorité judiciaire indépendante puisque seule cette dernière peut prendre des mesures privatives de liberté. C’est suite à ces deux dernières décisions qu’est

est d'être un texte pris selon une procédure particulière (article 46 de la Constitution). La Constitution est composée de deux grands ensembles, qui forment un "bloc de constitutionnalité". Le premier est le corps du texte constitutionnel, c'est-à-dire, de l'article 1 à l'article 89. Sont concernés majoritairement des questions d'organisation des pouvoirs publics. Le second ensemble est composé de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946

éviter de s’ériger en Gouvernement des juges ». Cette citation de François Mitterrand nous renvoie au statut ambigu du Conseil constitutionnel. Certes il est le gardien de notre Constitution, cependant ses pouvoirs croissants mènent a se poser la question de la légitimité des membres qui le composent. On se demande comment le Conseil constitutionnel peut-il être un arbitre supérieur aux parlementaires sans avoir été élu par le peuple souverain. Le Conseil constitutionnel est une institution française