Questions au gouvernement

République en France s’entend de plusieurs manières. Elle s’entend dans le sens où le chef de l’Etat est élu au lieu d’être autoritaire. Elle s’entend aussi dans le sens où l’ensemble du pouvoir repose que le suffrage universel : forme républicaine de gouvernement. Enfin, elle s’entend dans le sens où le pouvoir est chose publique (respublica), impliquant que les détenteurs de ce pouvoir l’exercent non en vertu d’un droit propre mais en vertu d’un mandat confié par le corps électoral. Cette notion de République

données (1), les modalités (2) et les conséquences (3). 1. Les données Pendant les douze années d’existence de la IVe République, vingt-deux gouvernements se succèdent (si on prend en compte le dernier gouvernement de la IVe République, présidé par le Général de Gaulle). La durée moyenne d’un gouvernement est inférieure à six mois.Il s’agit donc d’une instabilité gouvernementale particulièrement grave, puisqu’elle a une intensité comparable à celle que la IIIème République

: non pas des régimes caractérisés par l’équilibre entre les pouvoirs mais par la domination du législatif et notamment l’instabilité gouvernementale, et non plus l’instabilité constitutionnelle. Ce sont les gouvernements qui tombent les uns après les autres : la durée de vie d’un gouvernement est de 6 mois environ. SECTION I : La IIIème République Paragraphe I : L’installation du régime A. L’organisation provisoire des pouvoirs publics La Constitution de la IIIème République date de

cette Quatrième République va comporter des points forts comme des points négatifs. Le gouvernement provisoire à la libération aurait pu décider de revenir aux institutions de la Troisième république mais il estime finalement qu'il faut donner le choix aux français. Le 21 octobre 1945, les français font le choix de changer d'institution donc il a fallut mettre en place un gouvernement provisoire. Le gouvernement mis en place en novembre 1945 est provisoire mais légal puisqu'il est fondé sur la loi

qualification, que le requérant n’estime pas suffisante au regard de la fonction qu’il s’apprête à occuper. Avant que de ses questions ne soient relevées, il convient d’être assuré de la compétence de la juridiction administrative quant à cette matière. La nomination par le président de la République d’un membre du Conseil constitutionnel constitue t elle un acte de gouvernement ; de sorte que le juge soit incompétent pour en examiner la légalité? Le Conseil d’état répond par l’affirmative, refusant

ne l’exerce pas en théorie de droit divin ou une quelconque hérédité mais un mandat accordé par le Corp. électoral. - Le pouvoir politique qui repose sur le suffrage universel donnant naissance à la notion française «  la forme républicaine du gouvernement » - Le chef de l’Etat est un élu par des collèges, des assemblés ou le peuple mais non plus un chef héréditaire. Cette notion de république va très rapidement acceptée admise et va se matérialiser. Le 21 septembre 1792 par la convention: première

de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. - le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte. - article 45

 Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres du gouvernement (les ministres). GOUVERNEMENT Brève définition - Équipe Perspective Monde Gouvernement: instance de l'État qui a pour fonction de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif. L'exécutif dispose également de pouvoirs discrétionnaires importants: décisions

permettant la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement a l’initiative d'un ou plusieurs parlementaires qui vont provoquer un débat sur la politique d’un ministre. C'est un mécanisme qui apparait sous la Monarchie de Juillet. En ce qui concerne la procédure, un parlementaire pose une question a un ministre celui-ci y répond. A ensuite lieu un débat qui peut se conclure par le vote d’un ordre du jour défavorable au gouvernement et s’il est voté le gouvernement doit démissionner. C'est un mécanisme qui

Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions