Questions Itb

cour de cassation une exception d'inconstitutionnalité visant l'article 222-33 du Code Pénal. La question préjudicielle a amené la Cour à se demander si l'article 222-33 du Code Pénal violait le principe de légalité des délits et des peines en punissant une infraction dont il ne définissait pas préçisément les éléments constitutifs. Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise

transposable »7, le Conseil constitutionnel semble finalement avoir reconnu son existence. Depuis l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité, le dialogue des juges est favorisé et, donc, le développement du droit vivant, facilité. Le Conseil a fait une première application du droit vivant dans une décision du 6 octobre 20108 en affirmant qu’ « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective

son vote, mais avant sa promulgation. Elle porte la mention DC (Décision de Conseil). Seule l’autorité politique peut la saisir. Contrôle a postériori : (depuis 2008) Le conseil contrôle une loi après sa promulgation. Elle porte la mention QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Un parti politique ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Les membres de ce parti le saisissent en tant que députés. Il faut qu’ils soient 60 députés à le saisir. Exemple de contrôle a postériori :

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative

que les juges ordinaires peuvent contrôler la conformité des lois à la Constitution (là le peuvent à l’égard de la Conv° EDH) mais ça n’est pas le système retenu en droit français. Aujourd’hui, on permet juste aux juges ordinaires de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. C’est vraiment les deux grands mécanismes. Pendant longtemps, on pensait que les juges allaient se saisir de la faculté de confronter la conformité de la loi à la Constitution comme ils s’en sont arrogés le droit avec

« fasse écran » entre la Constitution et un acte législatif pose problème car même si la non-conformité est évidente, certains actes législatifs (pris en application d’une loi jugée inconstitutionnelle) échappent au contrôle du juge administratif. La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure la théorie de la « loi écran » conduit elle le juge administratif à s'incliner devant la volonté du législateur au détriment de l'application des règles constitutionnelles ? Cette théorie repose

une révolution juridique limitée ? Annonce du plan I/ L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel :une étape importante dans l'évolution des autorités françaises A- Un renforcement des droits et libertés fondamentaux B- La Question préalable de constitutionnalité : une saisine indirecte renforcant la légitimité du conseil constitutionnel II/ Un élargissement nécessaire mais nullement parfait A- Un risque de concentration du contrôle sur les lois dans les mains du Conseil

Theme 8 : Tous citoyen dispose de droit et de ce faits doit pouvoir les revendiquer ,La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

d'adopter des normes de valeur supérieure (comme le sont la Constitution, la loi...)1. Différentes formes de contrôle Le contrôle de ces normes peut prendre plusieurs formes: • Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme juridique sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement. Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera

ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeant les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens par la constitution française. La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative