Rabii

| | | |Article premier : Le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi n° 46-02 relative au régime des | |tabacs bruts et des tabacs manufacturés est complété par un chapitre III Bis libellé ainsi qu’il suit : | |Chap.

du 4 avril 1960 ( B.O DU 15/04/1960 ) , le Dahir du 30 Juin 1962 ( B.O Juin 1962 ( B.O DU 13/07/1962) La garantie , est régie par les conditions générales – type fixées par l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°1053-06 du 28 Rabii 2 1427(26 Mai 2006). Classer les principaux contrats d’assurance : Assurance de Personnes : elle comprend l’assurance individuelle accidents, l’assurance sur la vie et l’assurance maladie invalidité. Assurance de dommages : elle comprend

l'article 32 ci-dessus seront définies par une loi spécifique. Fonds communs de placement à risque Article 34 :Les fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des fonds communs de placement (FCP) tels que définis par le dahir n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les dispositions du dahir portant loi précité sont applicables aux FCPR sous réserve des dérogations et conditions prévues par une loi spécifique

dénommé « CDVM », Vu le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 Rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, tel que modifié et complété, notamment son article 4-2 ; Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 Rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété ; Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes collectifs

de construction d’habitation personnelle. L’édition du C.G.I. de 2015 a actualisé l’édition de 2014, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées, sous la dénomination code général

safar 1421 (15 mai 2000) ; 15° - à l’accord l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.), par le décret -loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; de siège créée 16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1 -93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 17°- Les fonds de placements collectifs de titrisation

N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014)

LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996); Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014)

nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice. Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour suprême conformément à l'article 34 du dahir portant loi n 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat. Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés à dresser ces actes sont fixées par voie réglementaire. L'acte doit être signé et paraphé en toutes ses pages par les parties

Cette loi assure, entre autres, une protection des logiciels, les secrets qui entourent l’économie, la sécurité interne et externe du pays et l’ordre public en général. 3. La Réglementation commerciale : Le Dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux : Les parties assujetties à cette loi sont listées à l’article 2. Un melting-pot de corps de métier : établissements de crédit, banques, compagnies