Rabii

publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°-l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 17°-les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), régis par

principes comptables, il sera question des normes comptables. 1- Les textes régissant le contrôle légal des comptes au Maroc. Ces textes sont prévus: - dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95 (promulguée par Dahir N°1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 août 1996)) en son article 159 : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés

1414 (16 mars 1994) p 185. • (9) Dahir n° 1-95-2 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la Loi n° 20-94 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994) BO n° 4293 du 15 ramadan 1415 (15 février 1995) p 140. • (10) Dahir n° 1-97-165 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 1097 BO n° 4518 du 15 joumada I 1418 (18 septembre 1997) p 890 en vigueur le 30 juin 1997. • (11) Dahir n° 1-00-341 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) BO n°4866 du 23 chaoual 1421 (18 janvier

complété. - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG- EMO) applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat approuvé par le décret Royal n° 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) ; - Toutes les lois applicables en matière de législation de travail à ce jour; - Les textes relatifs à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. - Les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’impôt

juin 1992). Dahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman (B.O. n° 3753 du 3 Octobre 1984, page 386), modifié et complété par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n°1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 Mars 2007) . (B.O. n° 5514 du 5 Avril 2007, page 447) ; décrets Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576)

par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°- l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 17°- Les fonds de placements collectifs de titrisation (FPCT), régis par la

dispositions de la convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d'assurance pour les véhicules automobiles signée à Tunis le 15 rabii Il 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; - de toute autre carte prévue par une convention bilatérale ou multilatérale dûment ratifiée et publiée par le Maroc. A défaut de présentation

11°- les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ; 12°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 13°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en

portant promulgation de la loi n°.30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4. Dahir n°1-00-91 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n °17-97 sur la protection de la propriété intellectuelle. 5. Le décret n° 2332-01-2 du 22 Rabii I 1423 (04 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d'études et de maitrise d'œuvre passés pour le compte de l’Etat (CCAG-EMO) ; 6. Décret n° 2.06.388 du

recouvrées pour unprojet qui n'a été achevé qu'à hauteur de 50 % et dont la cessiondes parts a été réalisée, grâce à des jeux d'écritures, au profitd'une poignée de Saoudiens.D'autres affaires comme le groupe Balafrej, la société Habiba,la société Oum Rabii, le groupe Benkirane pour la promotionimmobilière, la société Strasbourg, ont également bénéficié de lamanne du CIH par l'entremise des anciens Pdg du CIH et de leurscollaborateurs. Les chiffres contenus dans le rapport du juged'instruction donnent